Attestation de majoration des tarifs d’achat de l’électricité photovoltaïque

L’arrêté du 7 janvier 2013 prévoit une majoration de 5 ou 10% du tarif de
rachat de l’électricité produite par une installation photovoltaïque selon les étapes de fabrication des panneaux au sein de l’espace économique européen et leurs constituants.

Pour obtenir cette majoration, le client producteur d’électricité PV devra remettre aux services concernés de l’acheteur de l’électricité produite une attestation sur l’honneur spécifique (attestation ATPV) signée par l’installateur et dûment visée par un organisme accrédité COFRAC comme CONSUEL.

Pour ce faire , 4 étapes très simples à suivre pour obtenir le visa de
cette attestation ATPV par CONSUEL :


Comment obtenir mon attestation ATPV visée par CONSUEL

Je télécharge mon attestationJe remplis mon dossierJe constitue mon dossierCONSUEL appose son visa

Je télécharge l’attestation ATPV à remplir par l’installateur

Vous avez le choix entre 2 attestations :

si EDF est l’acheteur : modèle intégrant des éléments complémentaires (de ceux liés à la majoration des tarifs) demandés par EDF

Ces 2 modèles d’attestations sont acceptés par CONSUEL

Je constitue mon dossier

je constitue mon dossierL’installateur rédige et signe l’attestation ATPV (modèle CONSUEL ou modèle pour EDF)

L’installateur obtient le certificat en langue française des modules prouvant tout ou partie de leur fabrication sur un site de production installé au sein de l’espace économique européen.

Le certificat doit répondre aux conditions fixées par l’article 2 de l’arrêté du 07 janvier 2013.

en savoir plus

J’envoie par courrier mon dossier constitué

j'envoie 1 . L’attestation ATPV rédigée par l’installateur,
2 . Le certificat des modules prouvant tout ou partie de leur fabrication sur un site de production installé au sein de l’espace économique européen,
3 . Un règlement par chèque bancaire de 36€ TTC par ATPV (soit 30 €HT,TVA à 20%  –  tarif métropole valable jusqu’au 31/12/2014).
En cas de commande groupée, merci d’établir un seul chèque de (36 x N) € TTC                            (N: nombre d’ATPV envoyées).

A l’adresse suivante :
CONSUEL Service « AT PV »
6/8 Espace Henry Vallée
CS 60615

69366 Lyon Cedex 07

CONSUEL traite mon dossier et appose son visa sur mon attestation ATPV

Après vérification des points suivants :
CONSUEL traite mon dossier et vise mon attestationl’attestation correctement rédigée et signée (si le contrat d’achat n’est pas connu : mettre « non connu »).
le certificat répondant aux conditions fixées par l’arrêté du 07 janvier 2013 CONSUEL programme éventuellement une visite sur site (visite déclenchée de manière aléatoire au titre de l’article 2 de l‘arrêté du 07 janvier 2013.

En cas de visite sur site programmée, l’installateur est tenu de préciser la date prévue de pose des modules sur chantier pour l’organisation de cette visite. Lors de cette visite, l’installateur devra présenter au sol tout ou partie des modules afin que l’inspecteur mandaté par CONSUEL puisse noter les références portées sur les modules présentés.

CONSUEL appose son visa sur l’attestation ATPV :

  • si la vérification des pièces du dossier n’a pas appelée de remarque de sa part,
  • si, en cas de visite, il n’est pas constaté de divergences entre les références des modules sur site et celles mentionnées sur le certificat.

Art. 2. – En vue de bénéficier de l’une des majorations tarifaires décrites à l’article 1er, le producteur adresse à l’acheteur, avant la date de mise en service de l’installation, les pièces suivantes :

    • un certificat en langue française permettant d’attester le respect des conditions indiquées dans la demande de majoration tarifaire, ce certificat devant mentionner les éléments décrits à l’annexe 2;
    • une attestation sur l’honneur de l’installateur du système photovoltaïque certifiant que la totalité des modules équipant l’installation photovoltaïque sont certifiés par le certificat susmentionné. Cette attestation doit être visée par un organisme bénéficiant d’une accréditation délivrée par l’instance nationale d’accréditation selon la norme NF EN ISO/CEI 17020 pour le domaine électricité, ou d’une accréditation équivalente délivrée par l’instance nationale d’accréditation d’un autre Etat membre de l’Union européenne, membre de la coopération européenne pour l’accréditation et ayant signé les accords de reconnaissance mutuelle multilatéraux couvrant la certification considérée. L’attestation doit préciser qu’un contrôle sur site de l’installation photovoltaïque peut être réalisé de manière aléatoire;

A N N E X E 2

CERTIFICAT

Le certificat mentionné à l’article 2 du présent arrêté doit mentionner a minima :

      • les conditions de l’article 1er faisant l’objet de la certification ;
      • le nom et l’adresse des sites de production mentionnés à l’article 1er, localisés au sein de l’Espace économique européen, ainsi que les caractères (numéros ou lettres) d’identification uniques de ces sites, attribués par le fabricant dans sa nomenclature ;
      • pour chacun de ces sites de production, la date de dernier audit sur site réalisé ;
      • pour chacun de ces sites de production, les étapes de production réalisées sur le site de production ;
      • pour les modules photovoltaïques en silicium cristallin, le caractère (numéro ou lettre) d’identification, présent également dans le numéro de série de chaque module, et comportant a minima les éléments suivants, en fonction des conditions faisant l’objet de la certification :
        • la référence des plaquettes de silicium utilisées dans le module, cette référence devant comporter le caractère (numéro ou lettre) d’identification unique du site de fabrication des plaquettes de silicium ;
        • la référence des cellules utilisées dans le module, cette référence devant comporter le caractère (numéro ou lettre) d’identification unique du site de fabrication des cellules ;
        • le caractère (numéro ou lettre) d’identification unique du site d’assemblage du module ;
        • pour les modules photovoltaïques en couche mince, le caractère (numéro ou lettre) d’identification unique du site d’assemblage du module.

> télécharger la totalité de l’arrêté du 07 janvier 2013

 

Assistance web

Notre cellule spécialisée ATPV vous assiste dans chacune de ces étapes. N’hésitez pas à la solliciter par mail à l’adresse suivante :
atpv@consuel.com

Nota : l’attestation ATPV ne se substitue pas à l’attestation de conformité bleue établie dans le cadre du décret n°72-1120 du 14 déc. 72 modifié pour la mise en service définitive d’un point de livraison d’une installation électrique.

Les 2 modèles d’attestations sur l’honneur présents sur notre site internet sont acceptés par CONSUEL

Martinique Guadeloupe Guyane Réunion Mayotte Rennes Lille Toulouse Caen Dijon Limoges Paris Marseille Lyon

Tarif professionnel

Saisissez le nombre d'attestations de conformité souhaité :

Type / Format Papier Electronique
Locaux d'habitation
Services Généraux et Locaux à Réglementation Particulière
Installations de production
Total TVA
Total TTC

NB : Non utilisable pour le calcul des 3 premiers formulaires d'ACIP