Le nouveau décret sur le contrôle de conformité des installations photovoltaïques (99,9 % des installations de production à énergie renouvelable) est entré en application fin mars 2010. Pendant les six premiers mois d’application du nouveau décret (avril à septembre 2010), plus de 77.000 installations photovoltaïques, quasiment toutes réalisées par des professionnels, ont fait l’objet d’un dossier déposé au CONSUEL pour obtenir une Attestation CONSUEL bleue.
Le bilan des contrôles réalisés sur l’ensemble des installations de production d’énergie renouvelable réalisés de mars à septembre 2010 montre un taux de non-conformité important.
En savoir plus :
NOUVEAUTE
En accord avec les pouvoirs publics, il a été jugé nécessaire de prendre des dispositions complémentaires afin d’améliorer la sécurité des personnes et la conservation des biens vis-à-vis des risques électriques :
A compter du 13 septembre 2011, les demandes de visa d’attestations de conformité bleues réceptionnées par CONSUEL concernant les installations photovoltaïques devront être accompagnées d’un nouveau dossier technique dont l’objectif est de renforcer l’autocontrôle des installateurs.
Le renforcement de cet autocontrôle doit permettre d’atteindre le niveau de qualité requis et d’éviter ainsi une éventuelle contre-visite : Rappel sur les règles de décision d’une contre visite (cliquez ici pour consulter le document)
Les anciens dossiers techniques seront remplacés au 13 septembre 2011 par :
- un dossier technique « SC 134-2 » pour les installations dépourvues de protection contre les surintensités sur les circuits en courant continu
- un dossier technique « SC 132-3 » à utiliser par onduleur et pour les installations nécessitant des protections contre les surintensités sur les circuits en courant continu
(3 chaînes maximum pour les installations réalisées selon le guide UTE C 15-712 1,
2 chaînes maximum pour celles réalisées selon le guide UTE C 15-712-1 1) ;
(4 chaînes ou plus pour les installations réalisées selon le guide UTE C 15-712 1,
3 chaînes ou plus pour celles réalisées selon le guide UTE C 15-712-1 1).
1.le guide UTE C 15-712 peut être appliqué pour les installations dont le permis de construire, ou à défaut la déclaration préalable de construction, ou à défaut la signature de marché, ou à défaut l’accusé réception de la commande, a été déposé avant le 1janvier 2011. Le guide UTE C 15-712-1 est d’application obligatoire pour une date de dépôt postérieure au 31 décembre 2010.
Les nouveautés concernent la prise en compte de certaines caractéristiques :
- des matériels à courant continu (câbles PV, parafoudre,…) ;
- des parafoudres installés sur la partie à courant alternatif.
Chaque dossier technique est composé de 2 parties :
- une partie à renseigner et à signer et à retourner avec votre attestation de conformité lors de votre demande de visa (page 1 du dossier « SC 134-2 », pages 1 et 2 du dossier « SC 132-3 »)
- le mode d’emploi pour vous aider à renseigner les éléments demandés avec un exemple de schéma de principe.
Vous pouvez joindre dès maintenant à vos attestations de conformité bleues ces nouveaux dossiers techniques même si CONSUEL ne prendra en compte les nouvelles caractéristiques techniques qu’à partir du 13 septembre 2011.
Les barèmes
