vérifier installation électrique
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LE BON DE COMMANDE (PDF)
 
ATTENTION :
l'attestation de conformité est un document CERFA qui ne peut être rempli de manière incomplète ou erronée. S'il manque des renseignements, celui-ci vous sera renvoyé ce qui retardera d'autant le visa. Ce document n'étant valable que pour un seul installateur et un seul comptage, il convient de fournir une attestation par comptage et par installateur.
 
IMPORTANT :
conformément à l’arrêté du 18 mars 2004, la durée de validité de l’attestation de conformité est de deux ans
à compter de la date d’émission.
 

Mode d'emploi de
votre attestation de conformité
Locaux
d'habitation

Mode d'emploi de
votre attestation de conformité
Services généraux d'habitation ou locaux à réglementations particulières (LRP)

vérifier son  installation électrique

vérifier votre installation électrique
1
Case “locaux d’habitation”
Cochez la case 1a dans le cas de constructions neuves.
Cochez la case 1b dans le cas d’une rénovation totale (une rénovation totale implique la dépose de l’ensemble des éléments de l’installation, puis leur repose ou remplacement).
Cochez la case 1c dans le cas d’une rénovation partielle (une rénovation partielle implique que certaines parties de l’installation n’ont pas été remplacées).
Cochez la case 1d si le chauffage est assuré par l’électricité (inclus pompes à chaleur, chaudières électriques...).
2
Validité de la formule
  Cette date vous indique la limite de validité de votre formulaire au-delà de laquelle les services régionaux du CONSUEL ne l’accepteront plus.
3
Cachet de l’installateur
  Emplacement réservé au cachet de l’installateur professionel qui doit figurer sur l’original et les doubles (ne concerne pas les particuliers).
4
Nom et adresse du demandeur de l’attestation
  C’est à cette adresse que sera renvoyée l’attestation visée; c’est aussi à cette adresse que sera envoyé l’avis de visite en cas d’inspection de l’installation.
Ces mentions sont imprimées par le service émission du CONSUEL.
5
Nom du client
  Il s’agit du propriétaire de l’habitation. Le formulaire ne pouvant être rétrocédé, il ne peut s’agir en aucun cas d’une tierce personne.
6
Adresse du chantier
  Ces rubriques doivent contenir tous les renseignements permettant de trouver le chantier et de l’identifier au sein d’un éventuel bâtiment. Si ces renseignements sont
insuffisants, il vous appartient de joindre le plan d’accès au chantier ou un plan des différentes tranches (pour une opération collective).
Si le chantier n’a pu être trouvé le jour du contrôle, les frais de deuxième contrôle seront à la charge du demandeur. Aussi est-il conseillé de joindre systématiquement
un plan d’accès.
7
Signature
  Comme sur tout formulaire officiel, la signature du demandeur de l’attestation (Point 4) et la date doivent impérativement apparaître. Cette signature officialise l’engagement du demandeur.
8
Nombre de logements(opérations collectives uniquement)
  Le demandeur de l’attestation doit indiquer le nombre total de logements de l’opération qu’il a équipés.
9
Nombre de logements identiques (opérations collectives uniquement)
  L’installateur doit préciser le nombre de logements identiques qu’il a équipés : ainsi, les attestations de conformité correspondantes aux logements identiques n’ont pas besoin d’être remplies (elles doivent être jointes à l’attestation qui concerne le type de logement correspondant).
On entend par type de logement le nombre de pièces principales qu’il contient.
10
Maison individuelle / appartement / autre
  La case “autre” doit faire l’objet d’une précision, dans le cas où la construction concernée n’est ni un appartement, ni une maison individuelle : par exemple un garage, une grange ou une remise à usage non professionnel.
11
Alimentation
  Indiquer si l’installation est alimentée par un branchement triphasé ou monophasé ;
indiquer si le disjoncteur de branchement intègre la fonction différentielle ou non.
12
Prise de terre et différentiels
  Indiquer la valeur de la résistance mesurée de la prise de terre, ainsi que la sensibilité des différents dispositifs différentiels protégeant l’installation.
13
Chauffage électrique / climatisation
  l’original et les doubles (ne concerne pas les particuliers).
Préciser le système de chauffage. La case “autres” doit faire l’objet d’une précision : climatisation réversible par exemple.
14
Nombre et section des circuits - installation domestique
  Inscrire avec précision le nombre de circuits réalisés pour chacune des sections proposées. Dans le cas d’une installation partiellement rénovée (case 1c), la distinction doit être faite entre les circuits neufs ou entièrement rénovés et les circuits existants non modifiés.
Les cases “autres sections” ne peuvent être utilisées que pour les circuits existants non rénovés.
Les circuits alimentant des appareils de chauffage doivent figurer dans la partie 15.
15
Nombre et section des circuits - chauffage électrique / climatisation
  Identique à 14, pour les circuits de chauffage uniquement.
16
Nombre de prises de courant et foyers lumineux - installation domestique
  Inscrire avec précision le nombre de socles de prises de courant et de foyers lumineux, dans les colonnes correspondantes, pour chaque pièce du logement.
La partie 16a concerne l’installation neuve ou entièrement rénovée, la partie 16b concerne exclusivement l’installation existante non modifiée.
17
Appareils de chauffage / climatisation
  Décrire la répartition et la puissance des différents appareils de chauffage ou de climatisation installés dans chacune des pièces du logement.
La partie 17a concerne les circuits neufs ou entièrement rénovés, la partie 17b concerne exclusivement les circuits existants non modifiés.
1
Case “locaux à réglementation particulière et assimilés - services généraux de bâtiments d’habitation”
Cochez la case “neufs” s’il s’agit d’une construction neuve.
Cochez la case “existants” s’il s’agit d’une installation rénovée partiellement ou totalement (une rénovation partielle implique que certaines parties de l’installation
n’ont pas été remplacées - une rénovation totale implique la dépose de l’ensemble des éléments de l’installation, puis leur repose ou remplacement).
2
Validité de la formule
  Cette date vous indique la limite de validité de votre formulaire au-delà de laquelle les agences régionales du CONSUEL ne l’accepteront plus.
3
Cachet de l’installateur
  Emplacement réservé au cachet de l'installateur, qui doit figurer sur l'original et les doubles.
4
Nom et adresse du demandeur de l’attestation
  C’est à cette adresse que sera renvoyée l’attestation visée; c’est aussi à cette adresse que sera envoyé l’avis de visite en cas d’inspection de l’installation par le CONSUEL.
Ces mentions sont imprimées par le service émission du CONSUEL.
5
Locaux à réglementation particulière
 

Ne doit être rempli que s’il s’agit d’un établissement à réglementation particulière (établissement recevant du public, tertiaire, industriel, immeuble de grande hauteur,...).

6
Services généraux de bâtiments d’habitation
 

Ne doit être rempli que s'il s'agit de services généraux et parties communes de bâtiments d'habitation.

7
Nom du client
 

Il s’agit du propriétaire de l’établissement. Le formulaire ne pouvant être rétrocédé, il ne peut s’agir en aucun cas d’une tierce personne.

8
Adresse du chantier
 

Ces rubriques doivent contenir tous les renseignements permettant de trouver le chantier et de l'identifier au sein d'un éventuel bâtiment. Si ces renseignements sont insuffisants, il vous appartient de joindre un plan d'accès au chantier ou un plan des différentes tranches (pour une opération collective).
Si le chantier n'a pu être trouvé le jour du contrôle, les frais de deuxième contrôle seront à la charge du demandeur. Il est donc conseillé de joindre systématiquement
un plan d'accès.

9
Date et signature
 

Comme sur tout formulaire officiel, la signature du demandeur de l’attestation et la date doivent impérativement apparaître. Cette signature officialise l’engagement du demandeur de l’attestation.

10
Descriptif sommaire de l’installation électrique
 

Le descriptif de l'installation doit inclure tout ce qui a été réalisé par l'installateur.
En outre, dans le cas d’une rénovation partielle, les parties de l’installation non rénovées doivent être mentionnées.

11
Date probable de mise sous tension définitive
 

A indiquer notamment dans le cas de mise sous tension provisoire pour essais.

12
Etablissement recevant du public
 

Ne pas oublier d’indiquer l’effectif total admissible dans l’établissement (indiqué dans le permis de construire, déclaré par le maître d’ouvrage ou le chef d’établissement).

 
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