Ne doit être rempli que s’il s’agit d’un établissement à réglementation particulière (établissement recevant du public, tertiaire, industriel, immeuble de grande hauteur,...) ou d’une installation extérieure (éclairage public, édicule sur la voie publique, etc.)

Ne doit être rempli que s'il s'agit de services généraux et parties communes de bâtiments d'habitation.

Il s’agit du propriétaire de l’établissement. Le formulaire ne pouvant être rétrocédé, il ne peut s’agir en aucun cas d’une tierce personne.

Ces rubriques doivent contenir tous les renseignements permettant de trouver le chantier et de l'identifier au sein d'un éventuel bâtiment. Si ces renseignements sont insuffisants, il vous appartient de joindre un plan d'accès au chantier ou un plan des différentes tranches (pour une opération collective).
Si le chantier n'a pu être trouvé le jour du contrôle, les frais de deuxième contrôle seront à la charge du demandeur. Il est donc conseillé de joindre systématiquement
un plan d'accès.
Il est conseillé de préciser les coordonnées GPS pour les installations isolées (station de pompage, etc)

Comme sur tout formulaire officiel, la signature du demandeur de l’attestation et la date doivent impérativement apparaître. Cette signature officialise l’engagement du demandeur de l’attestation.

Le descriptif de l'installation doit inclure tout ce qui a été réalisé par l'installateur.
En outre, dans le cas d’une rénovation partielle, les parties de l’installation non rénovées doivent être mentionnées.

A indiquer notamment dans le cas de mise sous tension provisoire pour essais.

Ne pas oublier d’indiquer l’effectif total admissible dans l’établissement (indiqué dans le permis de construire, déclaré par le maître d’ouvrage ou le chef d’établissement).