Majoration des tarifs d’achat de l'électricité photovoltaïque

Attestation ATPV

L’arrêté du 7 janvier 2013 prévoit une majoration de 5 ou 10% du tarif de rachat de l’électricité produite par une installation photovoltaïque selon les étapes de fabrication des panneaux au sein de l’espace économique européen et leurs constituants.

Pour obtenir cette majoration, le client producteur d’électricité Photovoltaïque devra remettre aux services concernés de l’acheteur de l’électricité produite une attestation sur l’honneur spécifique (attestation ATPV) signée par l’installateur et dûment visée par un organisme accrédité COFRAC comme CONSUEL.

_transPour ce faire , 4 étapes très simples à suivre pour obtenir le visa de cette attestation ATPV par CONSUEL >

COMMENT OBTENIR MON ATTESTATION ATPV VISÉE PAR CONSUEL.