L’achat d’un formulaire d’Attestation de Conformité CERFA (n° 12506*01, n°12507*01 et
n°13960*01), son remplissage et sa signature doivent impérativement être effectués par l’installateur ayant réalisé les travaux électriques concernés par ladite Attestation.

Hormis lorsqu’il en est le réalisateur, le maitre d’ouvrage ne doit donc en aucun cas acheter et/ou remplir et/ou signer le formulaire d’Attestation de Conformité relatif aux travaux réalisés sur son installation électrique, sans quoi sa responsabilité pourra être directement engagée.