Conditions Générales de Vente


Les conditions générales de vente de CONSUEL sont mises à jour et disponibles sur le site Internet www.consuel.com ou sur demande à l’adresse indiquée sur le tarif applicable (voir § A-2 ci-dessous).

Les conditions générales applicables à une opération sont celles présentes sur le site à la date de réception par CONSUEL de la commande de l’installateur.
Les conditions générales de vente de CONSUEL en vigueur au 1er novembre 2016 se composent de l’ensemble des conditions, dispositions et documents suivants :

A / Concernant le service d’attestation de conformité :

1.  Conditions Générales de Vente au titre du service d’attestation de conformité CONSUEL (SC 178-2)
     Règlement d’intervention CONSUEL (SC 165-5 de décembre 2011)

2. Tarifs de participation aux frais de visite du Consuel (1) (2)
– pour la Métropole (tarifs pour les installateurs professionnels SC 120-26 et pour les installateurs non-professionnels SC 127-13)
– pour la Guadeloupe (tarif SC 120GA-19)
– pour la Martinique (tarif SC 120MT-19)
– pour la Guyane (tarif SC 120GY-19)
– pour St Martin et St Barthélémy (tarif SC 120ST-19)
– pour la Réunion (tarif SC 120RU-19)
– pour Mayotte (tarif SC 120MY-8)

3. Modalités de commande et paiement des formulaires d’attestation de conformité
par courrier : le bon de commande (pour les installateurs professionnels de Métropole SC 121-13 ou pour les installateurs non-professionnels de Métropole SC 128-9) complété et accompagné du règlement par chèque du montant total de la commande doit être adressé à l’adresse indiquée sur le tarif applicable (voir ci-dessus)
par Internet : la commande doit être saisie sur le site marchand CONSUEL et payée obligatoirement en ligne par carte bancaire

4. Conditions d’éligibilité au tarif « professionnel » (fiche technique n°8 associée au règlement d’intervention CONSUEL)

5. Conditions de délivrance de duplicatas et de reprise des formulaires d’attestation de conformité (SC 173-8)

6. Type de formulaires d’attestation de conformité en fonction du type d’installation électrique (SC 170-4)

7. Formulaire de rétractation (SC 129-1)

(1) Seul l’installateur ayant réalisé l’installation (ou le maître d’ouvrage lorsqu’il procède lui-même l’installation ou la fait exécuter sous sa responsabilité) peut acheter un formulaire d’attestation de conformité. Un formulaire d’attestation de conformité ne peut pas être rétrocédé à un tiers.
(2) Pour les installations de sites isolés : visite sur devis

B / Concernant les autres prestations :

Les conditions générales de vente relatives aux formations dispensées par CONSUEL figurent dans le « Catalogue des Formations » accessible en ligne sur notre site web.

Les autres prestations font l’objet d’un devis remis au client; les conditions d’intervention sont définies sur le devis ; la réalisation des prestations intervient après acceptation du devis par le client, et signature du contrat le cas échéant ; le paiement intégral est dû à la commande.

C / Factures :

Les factures émises par CONSUEL sont adressées au client sous forme dématérialisée avec signature électronique qualifiée (article 289 VII 2° du CGI), sous réserve de l’accord préalable du client.
A défaut, les factures sont adressées au client sous forme papier par voie postale.

D / Pénalités de retard (formulaires d’attestation de conformité et autres prestations) :

Conformément aux articles L.441-3 à 6 du code de commerce, des pénalités de retard sont dues à défaut de règlement le jour suivant la date de paiement qui figure sur la facture, ainsi que l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € HT.
Le taux d’intérêt de ces pénalités de retard est de trois fois le taux d’intérêt légal.
Pour les particuliers, ce taux est limité à une fois le taux d’intérêt légal.

E / Impayés (formulaires d’attestation de conformité et autres prestations) :

En cas de constat d’impayé, total ou partiel, l’ensemble des opérations en cours du client et toute nouvelle commande de formulaire d’attestation de conformité de sa part seront suspendus par CONSUEL jusqu’au règlement complet de l’impayé par le client.
Les frais d’impayés seront répercutés au client concerné à hauteur de 15 € HT par impayé constaté.

F / Réclamations

Toute réclamation, liée à une inspection ou au visa d’un formulaire d’attestation de conformité ou d’un certificat, doit être adressée au directeur régional de la direction concernée.

* Cas  particulier des  attestations de conformité  : les processus de traitement des réclamations, émanant  du  maître d’ouvrage  ou    d’un utilisateur   habituel  avéré  d’une  installation  faisant  l’objet  d’une attestation de conformité établie par un installateur, sont  gérés au niveau de  l’article  12  du  règlement  d’intervention  du CONSUEL et de sa fiche technique n°19.

Toute  réclamation,  liée  à  la  vente d’un formulaire d’attestation de conformité, doit être adressée  à :
– Pour la Métropole :
CONSUEL – Service Emission – Les Collines de l’Arche – 76 Route de la Demi-Lune – 92057 Paris la Défense Cedex
– Pour les DOM :
Guadeloupe – Guyane – Martinique – St Martin – St Barthélemy  :
CONSUEL – Cité La Meynard – Immeuble Motêt – Cage B – 97200 Fort de France
Réunion – Mayotte :
CONSUEL – 26, Avenue Jean Paul II – Résidence Trinité – 97400 Saint Denis

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Conditions générales de Vente