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Décret 2010 - 301 du 22 mars 2010
Le décret n°2010-301 du 22 mars 2010 modifie le décret fondateur du 14 décembre 1972 en rendant obligatoire au 24 mars 2010 l'attestation de conformité :


Aux installations
extérieures et d'édicules
 

  • éclairage public
  • signalisation
  • système de communication
  • système de surveillance
  • mobilier urbain et édicules
  • bornes d'alimentation
  • station de pompage
    ...
Aux installations de
production d'électricité de moins de 250 kVA
 

  • photovoltaïque
  • éolien
  • hydro-électricité
  • biomasse
  • cogénération
    ...
 
  Voir le décret n°72-1120 du 14 déc. 1972 modifié  
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