Mise en service en plusieurs tranches

Une demande de visa d’un formulaire d’attestation de conformité peut être demandée pour l’exploitation ou la mise en service d’une partie des locaux dont l’installation électrique est achevée ; l’autre partie n’étant pas terminée ou commencée sur le plan électrique.

En règle générale seules les installations suivantes peuvent faire l’objet d’un engagement de mise en service en plusieurs tranches :

  • Locaux dont l’installation est soumise à réglementation particulière
  • Parties communes ou services généraux d’immeubles d’habitation ou de lotissement

Sous réserve d’une séparation physique des différentes tranches [par exemple : locaux ou cages différentes], le rapport établi par le vérificateur et le formulaire d’attestation de conformité établi par l’installateur pourront concerner uniquement les locaux dont les installations électriques sont achevées, sous réserve de la fourniture d’un engagement de mise en service en plusieurs tranches établi par le maître d’ouvrage propriétaire de l’installation.

> L’engagement de mise en service en plusieurs tranches est téléchargeable ici.

Le maître d’ouvrage s’engage sur l’obligation de :

  • Présenter, pour chaque tranche ultérieure, un formulaire d’attestation de conformité établi par chaque installateur
  • Faire consigner les départs de chaque tranche ultérieure et ne pas les mettre en service tant que l’attestation de conformité, pour cette tranche, visée par CONSUEL, ne lui a pas été remise par l’installateur.

Si un des installateurs, ayant travaillé sur les tranches ultérieures ainsi définies, a terminé son ouvrage, celui-ci doit adresser au service régional du CONSUEL des formulaires d’attestation de conformité et les éléments complémentaires lors du dépôt de l’engagement précité.