| Le décret du 22 avril 2008 impose, à partir du 1er janvier 2009, un diagnostic électrique lors de la vente d’un logement, ce qui générera de nombreuses demandes de travaux de rénovation.
L’attestation de conformité CONSUEL, obligatoire pour le logement neuf ou totalement rénové, peut être également établie pour des travaux de rénovation partielle ou de mise en sécurité.
La mise en sécurité n’est pas une mise en conformité mais consiste à réaliser les travaux minimums afin de mettre en sécurité l’installation en regard des dispositions de la norme XP C 16-600.
L’obtention d’une attestation de conformité visée par CONSUEL pour des travaux de mise en sécurité permet les avantages suivants :
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Pour le propriétaire d'un logement
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L’attestation de conformité revêtue du visa de CONSUEL est un document officiel certifiant du bon état de sécurité de l’installation électrique :
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En cas de vente, l’attestation de conformité, visée par CONSUEL il y a moins de 3 ans, peut être remise au notaire en lieu et place du rapport du diagnostic en respect du décret du 22 avril 2008
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En cas de location, le propriétaire prouvera facilement qu’il répond à l’obligation de louer un logement assurant la sécurité des personnes et des biens vis à vis des risques électriques. |
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Pour les notaires et professionnels de l'immobilier
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| Pour l'auteur des travaux en électricité |
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L’auteur de travaux en électricité est tenu de mettre en sécurité les parties existantes conservées. S’il n’en était pas ainsi, sa responsabilité pourrait être recherchée. Les inspections, liées au processus de visa des attestations, permettront à l’auteur des travaux de mieux maîtriser les dispositions de la mise en sécurité.
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Pour les électriciens professionnels :
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l’attestation de conformité constitue une marque de qualité permettant de renforcer la confiance que votre client vous porte : vous ne craignez pas le contrôle de vos travaux par un organisme indépendant et reconnu d’utilité publique.
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Vous vous démarquez facilement des bricoleurs qui proposent un devis d’un faible montant au détriment des règles élémentaires de sécurité. |
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