Nouvelle norme NF C 15-100

L’amendement A5 de la norme NF C 15-100 a été homologué le 27 mai 2015.

Celui-ci modifie notamment les dispositions applicables aux logements et aux locaux avec baignoire et/ou douche.

Réglementation

« Ces nouvelles dispositions sont applicables aux ouvrages dont la date de dépôt de demande de permis de construire, ou à défaut la date de déclaration préalable de construction, ou à défaut la date de signature du marché, ou encore à défaut la date d’accusé de réception de commande est postérieure au 27 novembre 2015. »

Référentiel

Le référentiel par défaut pris en compte par CONSUEL lors d’une visite sur site est le suivant:

Bâtiments anciens

Date de réception par CONSUEL de l'attestation de conformité

Bâtiments neufs

Date de réception par CONSUEL de l'attestation de conformité

Cependant, l’installateur peut demander à CONSUEL, à partir du 27 novembre 2015, de modifier le référentiel d’inspection utilisé par défaut dans les 2 seuls cas suivants:

Ancienne Norme

L’installateur peut demander à CONSUEL de prendre en compte la nouvelle norme (même si l’ancienne norme peut s’appliquer) :
dans ce cas, porter impérativement sur l’Attestation de Conformité  la mention
« installation électrique réalisée selon la norme NF C 15-100 homologuée le 27 mai 2015 »

Nouvelle Norme

Si l’ancienne norme a été appliquée (conformément à la réglementation précitée) :
dans ce cas, porter impérativement sur l’Attestation de Conformité  la mention
« installation électrique réalisée selon la norme NF C 15-100 de 2002 »

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