Attestation jaune papier professionnels

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1. J'achète mon attestation

Vous avez 2 possibilités pour acheter votre Attestation.

-> Par courrier avec le bon de commande ci joint:
-> Directement par internet.
Pour information - les tarifs en vigueur :
  1. Pour la Métropole : pour les professionnels de l'électricité
  2. Pour les DOM

2. Je remplis mon attestation

Télécharger le mode d'emploi pour vous aider.

Complétez votre dossier avec les éléments suivants :

  • Un plan de situation en cas d’adresse imprécise (lieu-dit, n° ou nom de voirie non attribués, lotissement neuf, installation en pleine nature,….) permettant de localiser l’installation par rapport à un lieu connu (mairie, stade, carrefour, etc.). Fournir si possible les coordonnées GPS.
  • Nom et adresse des autres intervenants en électricité en cas de pluralité d’installateurs
  • Eléments complémentaires suivants quand la valeur « Oui » est portée dans l’une des colonnes n°1 à 3 du tableau ci-dessous :
 
Consultez et téléchargez le dossier technique de votre installation : si la puissance au point de livraison est supérieure à 36 kVA (uniquement pour une installation neuve ou totalement rénovée), l’installateur ayant posé le tableau principal doit joindre le dossier technique.

3. J'envoie par courrier mon attestation

Une fois complétée, l’auteur des travaux renvoie à la Direction Régionale CONSUEL concernée par le département du chantier son attestation de conformité.

NOTA: L'attestation doit être envoyée à l’achèvement des travaux d’électricité et vingt jours au moins avant la date probable de mise en service du raccordement de l’installation au réseau public de distribution d’électricité

 

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  • Un plan de situation en cas d’adresse imprécise (lieu-dit, n° ou nom de voirie non attribués, lotissement neuf, installation en pleine nature,….) permettant de localiser l’installation par rapport à un lieu connu (mairie, stade, carrefour, etc.). Fournir si possible les coordonnées GPS.
  • Nom et adresse des autres intervenants en électricité en cas de pluralité d’installateurs
  • Eléments complémentaires suivants quand la valeur « Oui » est portée dans l’une des colonnes n°1 à 3 du tableau ci-dessous :
 
Consultez et téléchargez le dossier technique de votre installation : si la puissance au point de livraison est supérieure à 36 kVA (uniquement pour une installation neuve ou totalement rénovée), l’installateur ayant posé le tableau principal doit joindre le dossier technique.

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Une fois complétée, l’auteur des travaux renvoie à la Direction Régionale CONSUEL concernée par le département du chantier son attestation de conformité.

NOTA: L'attestation doit être envoyée à l’achèvement des travaux d’électricité et vingt jours au moins avant la date probable de mise en service du raccordement de l’installation au réseau public de distribution d’électricité

 

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  • Un plan de situation en cas d’adresse imprécise (lieu-dit, n° ou nom de voirie non attribués, lotissement neuf, installation en pleine nature,….) permettant de localiser l’installation par rapport à un lieu connu (mairie, stade, carrefour, etc.). Fournir si possible les coordonnées GPS.
  • Nom et adresse des autres intervenants en électricité en cas de pluralité d’installateurs
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Consultez et téléchargez le dossier technique de votre installation : si la puissance au point de livraison est supérieure à 36 kVA (uniquement pour une installation neuve ou totalement rénovée), l’installateur ayant posé le tableau principal doit joindre le dossier technique.

3. J'envoie par courrier mon attestation

Une fois complétée, l’auteur des travaux renvoie à la Direction Régionale CONSUEL concernée par le département du chantier son attestation de conformité.

NOTA: L'attestation doit être envoyée à l’achèvement des travaux d’électricité et vingt jours au moins avant la date probable de mise en service du raccordement de l’installation au réseau public de distribution d’électricité

 

4. CONSUEL traite mon dossier

Un avis vous est adressé qui indique la date et l’heure du passage de l’inspecteur.

A réception de votre attestation, le CONSUEL visite votre installation

Si vous avez commandé votre attestation papier sur internet vous pouvez suivre directement dans votre espace client www.monespaceconsuel.com toutes les étapes du traitement de votre dossier.

Une visite complémentaire sera programmée à vos frais, selon les tarifs en vigueur, si le rendez-vous précisé sur l'avis de visite précité est reporté ou annulé, si l’installation ne peut pas être visitée au jour et heure prévus (site fermé, travaux insuffisamment avancés, locaux inaccessibles, …), ou si la visite relève des non-conformités préjudiciables à la sécurité des personnes.

5. CONSUEL appose son visa

sur le formulaire d’attestation de conformité dès lors que les conditions ci-après sont réunies :

  1. absence de non conformité aux prescriptions de sécurité constatée en cas de visite d’un inspecteur mandaté par le CONSUEL ;
  2. réception d’une déclaration de l’installateur précisant les travaux entrepris afin de mettre en conformité les points portant sur les prescriptions de sécurité relevées, en cas de visite de l’installation et consignées dans le rapport d’inspection ;
  3. présence d’un dossier complet (voir étape 3)
  4. pour les installations soumises à une vérification par un vérificateur, réception d’un rapport du vérificateur concluant à la conformité des installations et, dans le cas contraire, d’une déclaration complémentaire de mise en conformité de l’installateur approuvée par le vérificateur ou d’un rapport complémentaire du vérificateur attestant de la conformité des installations compte tenu des travaux exécutés après son premier rapport ;
  5. paiement effectif des différents éléments ou prestations dus au CONSUEL.
  6. En cas de pluralité d’installateurs, le visa des formulaires d’attestation de conformité est apposé simultanément dès lors que toutes les conditions mentionnées sont requises pour chacun des installateurs concernés.

    Si vous avez commandé une attestation papier sur internet vous pouvez la télécharger et l'imprimer dès son visa directement dans votre espace client www.monespaceconsuel.com
 

4. CONSUEL traite mon dossier

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A réception de votre attestation, le CONSUEL visite votre installation

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Une visite complémentaire sera programmée à vos frais, selon les tarifs en vigueur, si le rendez-vous précisé sur l'avis de visite précité est reporté ou annulé, si l’installation ne peut pas être visitée au jour et heure prévus (site fermé, travaux insuffisamment avancés, locaux inaccessibles, …), ou si la visite relève des non-conformités préjudiciables à la sécurité des personnes.

5. CONSUEL appose son visa

sur le formulaire d’attestation de conformité dès lors que les conditions ci-après sont réunies :

  1. absence de non conformité aux prescriptions de sécurité constatée en cas de visite d’un inspecteur mandaté par le CONSUEL ;
  2. réception d’une déclaration de l’installateur précisant les travaux entrepris afin de mettre en conformité les points portant sur les prescriptions de sécurité relevées, en cas de visite de l’installation et consignées dans le rapport d’inspection ;
  3. présence d’un dossier complet (voir étape 3)
  4. pour les installations soumises à une vérification par un vérificateur, réception d’un rapport du vérificateur concluant à la conformité des installations et, dans le cas contraire, d’une déclaration complémentaire de mise en conformité de l’installateur approuvée par le vérificateur ou d’un rapport complémentaire du vérificateur attestant de la conformité des installations compte tenu des travaux exécutés après son premier rapport ;
  5. paiement effectif des différents éléments ou prestations dus au CONSUEL.
  6. En cas de pluralité d’installateurs, le visa des formulaires d’attestation de conformité est apposé simultanément dès lors que toutes les conditions mentionnées sont requises pour chacun des installateurs concernés.

    Si vous avez commandé une attestation papier sur internet vous pouvez la télécharger et l'imprimer dès son visa directement dans votre espace client www.monespaceconsuel.com