J'achète mon attestation CONSUEL

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• ou par courrier (en téléchargeant le formulaire de commande)

Pour information: les tarifs en vigueur

1. Pour la Métropole
   > pour les professionnels de l'électricité
   > pour les non-professionnels de l'électricité
   
2. Pour les DOM(Départements d'Outre Mer)

ATTENTION !

L'achat d'un formulaire d'Attestation de Conformité CERFA (n° 12506*01, n° 12507*01 et n°13960*01), son remplissage et sa signature doivent impérativement être effectués par l’installateur ayant réalisé les travaux électriques concernés par ladite Attestation.

Hormis lorsqu’il en est le réalisateur, le maitre d’ouvrage ne doit donc en aucun cas acheter et/ou remplir et/ou signer le formulaire d’Attestation de Conformité relatif aux travaux réalisés sur son installation électrique, sans quoi sa responsabilité pourra être directement engagée.

Je remplis mon attestation de conformité CONSUEL

Pour remplir mon attestation de conformité je télécharge le mode d'emploi.

>> Mode d'emploi de l'attestation "installation de production"

ATTENTION !

L'achat d'un formulaire d'Attestation de Conformité CERFA (n° 12506*01, n° 12507*01 et n°13960*01), son remplissage et sa signature doivent impérativement être effectués par l’installateur ayant réalisé les travaux électriques concernés par ladite Attestation.

Hormis lorsqu’il en est le réalisateur, le maitre d’ouvrage ne doit donc en aucun cas acheter et/ou remplir et/ou signer le formulaire d’Attestation de Conformité relatif aux travaux réalisés sur son installation électrique, sans quoi sa responsabilité pourra être directement engagée.

J'envoie par courrier mon attestation CONSUEL

A l’achèvement des travaux d’électricité et vingt jours au moins avant la date probable de mise en service du raccordement de l’installation au réseau public de distribution d’électricité .

1. Un plan de situation en cas d’adresse imprécise (lieu-dit, n° ou nom de voirie non attribués, lotissement neuf, installation en pleine nature,….) permettant de localiser l’installation par rapport à un lieu connu (mairie, stade, carrefour, etc.). Fournir si possible les coordonnées GPS.
2. Nom et adresse des autres intervenants en électricité en cas de pluralité d’installateurs
3. Le schéma électrique de principe
4. Consultez et téléchargez le dossier technique de votre installation de production
5. Le rapport de visite d’un vérificateur pour les installations suivantes :-Installation située dans un site recevant des travailleurs et/ou du public-Installation située dans un immeuble de grande hauteur-Installation située dans le domaine public-ou pour les installations P > 250 kVA

CONSUEL traite mon dossier

A réception de votre dossier, le CONSUEL décide de visiter votre installation.

En cas de visite, un avis vous est adressé qui indique la date et l’heure du passage de l’inspecteur.

Une visite complémentaire est programmée à vos frais, selon les tarifs en vigueur , si l’installation ne peut pas être visitée au jour et heure prévus (site fermé, annulation de la visite, …) ou si la visite relève des non-conformités préjudiciables à la sécurité des personnes.

CONSUEL appose son visa

sur le formulaire d’attestation de conformité dès lors que les conditions ci-après sont réunies :

1. absence de non conformité aux prescriptions de sécurité constatée en cas de visite d’un inspecteur mandaté par le CONSUEL ;
2. réception d’une déclaration de l’installateur précisant les travaux entrepris afin de mettre en conformité les points portant sur les prescriptions de sécurité relevées, en cas de visite de l’installation et consignées dans le rapport d’inspection ;
3. présence d’un dossier complet (voir étape 3)
4. pour les installations soumises à une vérification par un vérificateur, réception d’un rapport du vérificateur concluant à la conformité des installations et, dans le cas contraire, d’une déclaration complémentaire de mise en conformité de l’installateur approuvée par le vérificateur ou d’un rapport complémentaire du vérificateur attestant de la conformité des installations compte tenu des travaux exécutés après son premier rapport ;
5. paiement effectif des différents éléments ou prestations dus au CONSUEL.
6. En cas de pluralité d’installateurs, le visa des formulaires d’attestation de conformité est apposé simultanément dès lors que toutes les conditions sus mentionnées sont requises pour chacun des installateurs concernés.