CONSUEL jaune
Attestation de conformité CONSUEL pour les installations de consommation
Attestation à usage domestique - locaux d'habitation - dépendances, remises, etc
Comment obtenir mon Attestation CONSUEL
- J'achète mon attestation CONSUEL
- Je remplis mon attestation CONSUEL
- J'envoie par courrier mon attestation CONSUEL
- CONSUEL traite mon attestation remplie
- CONSUEL appose son visa
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Pour information: le barème en vigueur
Je remplis mon attestation CONSUEL
Pour remplir mon attestation de conformité je télécharge le mode d'emploi. >>Mode d'emploi de l'attestation locaux d'habitationJ'envoie par courrier mon attestation
A l’achèvement des travaux d’électricité et vingt jours au moins avant la date probable de mise en service du raccordement de l’installation au réseau public de distribution d’électricité
L’auteur des travaux devra joindre avec son attestation les éléments suivants :
-
Un plan de situation en cas d’adresse imprécise (lieu-dit, n° ou nom de voirie non attribués, lotissement neuf, installation en pleine nature,….) permettant de localiser l’installation par rapport à un lieu connu (mairie, stade, carrefour, etc.). Fournir si possible les coordonnées GPS.
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Nom et adresse des autres intervenants en électricité en cas de pluralité d’installateurs
Une fois complétée, l’auteur des travaux renvoie à la Délégation Régionale CONSUEL concernée par le département du chantier son attestation de conformité.
Rappel : Télécharger les éléments à adresser avec votre attestation de conformité !CONSUEL traite mon dossier
A réception de votre dossier, le CONSUEL décide de mettre ou non en contrôle votre installation. En cas de visite, un avis vous est adressé qui indique la date et l’heure du passage de l’inspecteur. Une visite complémentaire est programmée à vos frais, selon le barème en vigueur , si l’installation ne peut pas être contrôlée au jour et heure prévus (site fermé, annulation de la visite, …) ou si l’inspection relève des non-conformités préjudiciables à la sécurité des personnes.CONSUEL appose son visa
sur le formulaire d’attestation de conformité dès lors que les conditions ci-après sont réunies :- absence de non conformité aux prescriptions de sécurité constatée en cas de visite d’un inspecteur mandaté par le CONSUEL ;
- réception d’une déclaration de l’installateur précisant les travaux entrepris afin de mettre en conformité les points portant sur les prescriptions de sécurité relevées, en cas de visite de l’installation et consignées dans le rapport d’inspection ;
- présence d’un dossier complet (voir étape 3)
- pour les installations soumises à une vérification par un vérificateur, réception d’un rapport du vérificateur concluant à la conformité des installations et, dans le cas contraire, d’une déclaration complémentaire de mise en conformité de l’installateur approuvée par le vérificateur ou d’un rapport complémentaire du vérificateur attestant de la conformité des installations compte tenu des travaux exécutés après son premier rapport ;
- paiement effectif des différents éléments ou prestations dus au CONSUEL.
- En cas de pluralité d’installateurs, le visa des formulaires d’attestation de conformité est apposé simultanément dès lors que toutes les conditions sus mentionnées sont requises pour chacun des installateurs concernés.
Les barèmes
