CONSUEL jaune

Attestation de conformité CONSUEL pour les installations de consommation

Attestation à usage domestique - locaux d'habitation - dépendances, remises, etc

Comment obtenir mon Attestation CONSUEL

J'achète mon attestation CONSUEL

  • directement en ligne pour la recevoir plus rapidement

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  • ou par courrier (en téléchargeant le formulaire de commande)

Pour information: les tarifs en vigueur

  1. Pour la Métropole:
  2. Pour les DOM(Départements d'Outre Mer)
ATTENTION !

L'achat d'un formulaire d'Attestation de Conformité CERFA (n° 12506*01, n° 12507*01 et n°13960*01), son remplissage et sa signature doivent impérativement être effectués par l’installateur ayant réalisé les travaux électriques concernés par ladite Attestation.

Hormis lorsqu’il en est le réalisateur, le maitre d’ouvrage ne doit donc en aucun cas acheter et/ou remplir et/ou signer le formulaire d’Attestation de Conformité relatif aux travaux réalisés sur son installation électrique, sans quoi sa responsabilité pourra être directement engagée.

Je remplis mon attestation CONSUEL

Pour remplir mon attestation de conformité je télécharge le mode d'emploi. >>Mode d'emploi de l'attestation locaux d'habitation
ATTENTION !
 

L'achat d'un formulaire d'Attestation de Conformité CERFA (n° 12506*01, n° 12507*01 et n°13960*01), son remplissage et sa signature doivent impérativement être effectués par l’installateur ayant réalisé les travaux électriques concernés par ladite Attestation.

Hormis lorsqu’il en est le réalisateur, le maitre d’ouvrage ne doit donc en aucun cas acheter et/ou remplir et/ou signer le formulaire d’Attestation de Conformité relatif aux travaux réalisés sur son installation électrique, sans quoi sa responsabilité pourra être directement engagée.

J'envoie par courrier mon attestation

A l’achèvement des travaux d’électricité et vingt jours au moins avant la date probable de mise en service du raccordement de l’installation au réseau public de distribution d’électricité

L’auteur des travaux devra joindre avec son attestation les éléments suivants :

    1. Un plan de situation en cas d’adresse imprécise (lieu-dit, n° ou nom de voirie non attribués, lotissement neuf, installation en pleine nature,….) permettant de localiser l’installation par rapport à un lieu connu (mairie, stade, carrefour, etc.). Fournir si possible les coordonnées GPS.
 
  1. Nom et adresse des autres intervenants en électricité en cas de pluralité d’installateurs

Une fois complétée, l’auteur des travaux renvoie à la Délégation Régionale CONSUEL concernée par le département du chantier son attestation de conformité.

Rappel : Télécharger les éléments à adresser avec votre attestation de conformité !

CONSUEL traite mon dossier

A réception de votre dossier, le CONSUEL décide de visiter votre installation.

En cas de visite, un avis vous est adressé qui indique la date et l’heure du passage de l’inspecteur.

Une visite complémentaire est programmée à vos frais, selon les tarifs en vigueur, si le rendez-vous précisé sur l'avis de visite précité est reporté ou annulé, si l’installation ne peut pas être visitée au jour et heure prévus (site fermé, travaux insuffisamment avancés, locaux inaccessibles, …), ou si la visite relève des non-conformités préjudiciables à la sécurité des personnes.

CONSUEL appose son visa

sur le formulaire d’attestation de conformité dès lors que les conditions ci-après sont réunies :
  1. absence de non conformité aux prescriptions de sécurité constatée en cas de visite d’un inspecteur mandaté par le CONSUEL ;
  2. réception d’une déclaration de l’installateur précisant les travaux entrepris afin de mettre en conformité les points portant sur les prescriptions de sécurité relevées, en cas de visite de l’installation et consignées dans le rapport d’inspection ;
  3. présence d’un dossier complet (voir étape 3)
  4. pour les installations soumises à une vérification par un vérificateur, réception d’un rapport du vérificateur concluant à la conformité des installations et, dans le cas contraire, d’une déclaration complémentaire de mise en conformité de l’installateur approuvée par le vérificateur ou d’un rapport complémentaire du vérificateur attestant de la conformité des installations compte tenu des travaux exécutés après son premier rapport ;
  5. paiement effectif des différents éléments ou prestations dus au CONSUEL.
  6. En cas de pluralité d’installateurs, le visa des formulaires d’attestation de conformité est apposé simultanément dès lors que toutes les conditions sus mentionnées sont requises pour chacun des installateurs concernés.

 

Martinique Guadeloupe Guyane Réunion Mayotte Rennes Lille Toulouse Caen Dijon Limoges Paris Marseille Lyon

Tarif professionnel

Saisissez le nombre d'attestations de conformité souhaité :

Type / Format Papier Electronique
Locaux d'habitation
Services Généraux et Locaux à Réglementation Particulière
Installations de production
Total TVA
Total TTC

NB : Non utilisable pour le calcul des 3 premiers formulaires d'ACIP