CONSUEL verte
Attestation de conformité CONSUEL pour les installations de consommation à usage non domestique (site recevant des travailleurs et/ou du public, installation extérieure dans le domaine public, …)
Comment obtenir mon Attestation CONSUEL
- J'achète mon attestation CONSUEL
- Je remplis mon attestation CONSUEL
- J'envoie par courrier mon attestation CONSUEL
- CONSUEL traite mon attestation remplie
- CONSUEL appose son visa
J'achète mon attestation CONSUEL
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Pour information: le barème en vigueur
Je remplis mon attestation CONSUEL
Pour remplir mon attestation de conformité je télécharge le mode d'emploi. >>Mode d'emploi de l'attestation services généraux d'habitation - locaux à réglementations particulières (LRP) - Installations extérieures à usage non domestiqueJ'envoie par courrier mon attestation
A l’achèvement des travaux d’électricité et vingt jours au moins avant la date probable de mise en service du raccordement de l’installation au réseau public de distribution d’électricité.
L’auteur des travaux devra joindre avec son attestation les éléments suivants :-
Un plan de situation en cas d’adresse imprécise (lieu-dit, n° ou nom de voirie non attribués, lotissement neuf, installation en pleine nature,….) permettant de localiser l’installation par rapport à un lieu connu (mairie, stade, carrefour, etc.). Fournir si possible les coordonnées GPS.
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Nom et adresse des autres intervenants en électricitéen cas de pluralité d’installateurs
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Le schéma électrique de principe
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Le rapport de contrôle d’un vérificateur pour les installations suivantes : . site recevant des travailleurs et/ou du public . immeuble de grande hauteur . Installation P >36 kVA située dans le domaine public
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Pour les installations P > 36 kVA des parties communes et/ou Services généraux d’immeuble d’habitation : fournir la valeur du courant de court-circuit maximum au point de livraison (ou renseigner celle-ci au niveau du descriptif technique du formulaire d’attestation de conformité »). Cette valeur est fournie par le gestionnaire du réseau de distribution d’électricité
CONSUEL traite mon dossier
A réception de votre dossier, le CONSUEL décide de mettre ou non en contrôle votre installation.CONSUEL appose son visa
sur le formulaire d’attestation de conformité dès lors que les conditions ci-après sont réunies :- absence de non conformité aux prescriptions de sécurité constatée en cas de visite d’un inspecteur mandaté par le CONSUEL ;
- réception d’une déclaration de l’installateur précisant les travaux entrepris afin de mettre en conformité les points portant sur les prescriptions de sécurité relevées, en cas de visite de l’installation et consignées dans le rapport d’inspection ;
- présence d’un dossier complet (voir étape 3)
- pour les installations soumises à une vérification par un vérificateur, réception d’un rapport du vérificateur concluant à la conformité des installations et, dans le cas contraire, d’une déclaration complémentaire de mise en conformité de l’installateur approuvée par le vérificateur ou d’un rapport complémentaire du vérificateur attestant de la conformité des installations compte tenu des travaux exécutés après son premier rapport ;
- paiement effectif des différents éléments ou prestations dus au CONSUEL.
- En cas de pluralité d’installateurs, le visa des formulaires d’attestation de conformité est apposé simultanément dès lors que toutes les conditions sus mentionnées sont requises pour chacun des installateurs concernés.
Les barèmes
