Je télécharge la procédure

>> Fiche Séquélec N°20

J'obtiens mon dossier :

• Directement en ligne

>> Télécharger votre certificat Poste HTA (SC114)

>> Télécharger le rapport (DRE151)

• Ou par courrier en demandant directement à la délégation régionale du CONSUEL concernée par le département du site. 

Je constitue mon dossier :

• Je remplis mon certificat

• Un organisme de contrôle accrédité par le COFRAC selon la norme NF EN ISO/CEI 17020 dans le domaine électrique doit vérifier les travaux de l'installation HTA, de la prise de terre et du système équipotentiel du poste HTA et rédiger le rapport DRE 151.

J'envoie par courrier mon dossier

Adresser à la délégation régionale du CONSUEL concernée par le département du site :

• Le certificat Poste HTA rédigé par l'installateur

• Le rapport DRE 151 rédigé par l'organisme de contrôle

• Un réglement par chèque bancaire de 179,40 € TTC (inclus TVA à 19,6% - tarif valable jusqu'au 31/12/2013)

CONSUEL traite mon dossier et appose son visa sur le certificat Poste HTA

CONSUEL appose son visa sur le certificat Poste HTA si celui-ci répond aux exigences suivantes :

1. Le certificat Poste HTA est correctement rédigé.
2. Le rapport d'inspection confirme la confomité des installations

Le certificat Poste HTA visé par CONSUEL doit être remis à ERDF pour la programmation des travaux de raccordement du jeu de barre HTA du poste.

Nota :

- Ce certificat ne se substitue pas à l'attestation de conformité établie dans le cadre du décrêt n°72-1120 du 14 déc. 72 modifié pour la mise en service définitive d'un point de livraison d'une installation électrique d'utilisation.

- Le départ des installations électriques d'utilisation est condamné en l'absence de mise sous tension pour essai.