Ma pompe à chaleur AIR / AIR peut-elle me faire bénéficier du crédit d’impôt ?

Pour le savoir, vérifiez que votre PAC AIR / AIR correspond à tous les critères suivants :

• Le système est-il bien « multisplit » ou « gainable » ?
• chacune des pièces de vie (toutes pièces sauf pièces techniques : cuisine, WC, Salle de bain, cellier…) est-elle équipée d’une unité terminale (multisplit) ou d’un diffuseur (gainable) ?
• chacune des pièces de vie est-elle équipée d’un organe de régulation automatique intégré ou déporté ?
• La pompe à chaleur a-t-elle un COP (coefficient de performance) supérieur ou égal à 3,3 pour une température extérieure de + 7 °C ?
• Une unité extérieure a t-elle une puissance calorifique thermodynamique restituée supérieure ou égale à 5 kW pour une température extérieure de +7°C ?
• Le fabricant garantit-il le fonctionnement de l’équipement jusqu’à une température extérieure de - 15 °C ?

Quelles sont les démarches à effectuer ?

Le prix (examen du dossier et contrôle) est de 200,00 € TTC.

Etape 1 : Imprimer la demande de contrôle disponible ici.

Etape 2 : Lorsque la pompe à chaleur (PAC) AIR / AIR est installée, constituez votre dossier, qui doit contenir :

• la demande d’attestation de contrôle entièrement complétée ;
• la fiche technique du matériel ou le justificatif indiquant à minima le COP, la puissance restituée et le fonctionnement à - 15 °C ;
• La facture détaillée de l’installation ;
• un chèque de 200 € à l’ordre de CONSUEL.

Etape 3 : Envoyez votre dossier à la Délégation Régionale CONSUEL concernée, en indiquant bien sur votre enveloppe le nom de votre interlocuteur.