Mon installation photovoltaïque peut-elle me faire bénéficier d'aides financières?

• Taux de TVA réduit sur les travaux " Installation Énergie Renouvelable" : TVA = 5,5 % pour les logements de plus de 2 ans
• Subventions des collectivités (variables selon les régions) : se renseigner auprès du Conseil Régional
• Crédit d’impôt de 50 % sur la valeur TTC des équipements d’énergie : Pour  ouvrir droit aux crédit d’impôt, le local, dans lequel les équipements sont installés, doit être affecté à l’habitation principale du contribuable
• Prix d’achat de l’énergie produite plafonnée à 1500 h (1800 h en Corse et DOM)

Pour plus d’informations, vous pouvez vous reporter au guide « Installations solaires photovoltaïques » édité par la FFIE (www.ffie.fr)

Quelles sont les démarches à effectuer pour commander une attestation de conformité ?

Le prix (examen du dossier et contrôle) est de 149,50 € TTC.

Etape 1 : Adressez votre demande d’attestation sur papier libre, accompagnée d’un chèque à l’ordre de CONSUEL, à l’adresse suivante :

" CONSUEL – Service Émission - Tour Chantecoq – 5 rue Chantecoq – 92808 PUTEAUX CEDEX "

Etape 2 : CONSUEL vous adressera en retour la ou les attestations de conformité à compléter, accompagnées d’une facture acquittée.

Etape 3 : Une fois complétée, renvoyez l'attestation de conformité accompagnée du dossier technique à la Délégation Régionale CONSUEL concernée par le lieu du chantier.

Dossier technique:

• Schéma unifilaire
• Puissance installée en KW
• Nombre de générateurs photovoltaïques
• Courant de court-circuit du ou des générateurs photovoltaïques
• Tension en circuit ouvert du ou des générateurs photovoltaïques
• Caractéristiques techniques des appareils "dispositifs de protection" et "conducteurs utilisés"
• Copie du certificat de conformité de l'onduleur
• Le rapport d'un organisme de contrôle pour les établissements à réglementation particulière (établissement recevant du public, établissement soumis au code du travail, etc...)

Etape 4 : Le contrôle sera programmé dans un délai de 20 jours à réception du dossier par la Délégation Régionale.

Etape 5 : Si aucune non-conformité n’est relevée, l’attestation sera visée et renvoyée au demandeur

Etape 6 : En cas de  non-conformités relevées lors du contrôle,  une demande de levée de réserves est adressée au demandeur. L’attestation sera visée et renvoyée en retour à réception de la demande de levée de réserves dûment renseignée et signée.