Questions fréquentes


Formulaire d'attestation de conformité

Quel type de formulaire d'attestation de conformité dois-je commander ?
Quels sont les modes de règlements pour une commande de formulaire d'attestation de conformité ?
Les différents modes de  règlements :
Par INTERNET :
Règlement par carte bancaire uniquement.

Par COURRIER :
Règlement par chèque bancaire à l’ordre de CONSUEL
Pour les administrations : Paiement par mandat administratif à réception de la facture
Puis-je me déplacer au CONSUEL pour acheter des formulaires d'attestation de conformité ?

L'achat des formulaires d'Attestations de Conformité se fait uniquement sur internet avec un paiement par carte bancaire ou par correspondance avec un paiement par chèque bancaire à l’ordre de CONSUEL.

Quel est le moyen le plus rapide pour recevoir les formulaires d'attestation de conformité CONSUEL ?
La mise à disposition d’un formulaire d’Attestation de Conformité la plus rapide est l’achat d’un formulaire d’Attestation de Conformité au format électronique en commandant sur internet.

La mise à disposition du formulaire sera immédiate.
Je suis un particulier ou une entreprise non professionnelle de l'électricité, quelles sont les démarches pour obtenir un formulaire d'attestation de conformité ?
Par INTERNET :
Si je n’ai pas de compte client,
  1. Je crée mon compte en ligne sur www.consuel.com,
  2. Je reçois par mail un identifiant et un mot de passe.

Pour effectuer une commande,
  1. Je me connecte sur mon compte client avec mon identifiant et mot de passe.

J’ai le choix de commander :
- des formulaires d’Attestation de Conformité au format papier que je recevrai par voie postale (selon les délais postaux).
- des formulaires d’Attestation de Conformité au format électronique qui seront disponibles immédiatement sur mon espace client.

A noter, pour un formulaire d’Attestation de Conformité jaune (pour un logement) :
Si je choisis l'AC-Express : Je remplis en ligne mon Attestation de Conformité électronique jaune et je la signe électroniquement.
Après avoir réglé obligatoirement en ligne par carte bancaire, je valide mon dossier qui est automatiquement transmis par internet au CONSUEL.
Toutes les informations sur l'AC-Express sont disponibles ICI.

Par COURRIER :
J’envoie impérativement un bon de commande (téléchargeable sur le site internet CONSUEL)  complété et accompagné d’un  règlement par chèque bancaire à l’ordre de CONSUEL.
Pour les entreprises non-professionnelles de l’électricité, je joins également un KBIS ou un répertoire des métiers à jour et de moins de 3 mois.

J’ai le choix de commander :
- des formulaires d’Attestation de Conformité au format papier que je recevrai par voie postale (selon les délais postaux).
- des formulaires d’Attestation de Conformité au format électronique qui seront disponibles sur mon espace client le lendemain de la facturation de ma commande. Je reçois un mail du CONSUEL m’informant de la mise à disposition de mes formulaires d’Attestation de Conformité sur mon compte client.
Je suis une entreprise professionnelle de l'électricité, quelles sont les démarches pour obtenir un formulaire d'attestation de conformité ?
Par INTERNET :
Si je n’ai pas de compte client,
  1. Je crée mon compte en ligne sur www.consuel.com,
  2. Je reçois par mail un identifiant et un mot de passe.

Attention, je n’oublie pas de transmettre lors de la création de mon compte client un justificatif de mon activité en électricité (KBIS, Répertoire des métiers ou assurance décennale à jour et en cours de validité), pour pouvoir bénéficier du tarif réservé aux professionnels de l'électricité, une fois la demande étudiée par CONSUEL.
Dès la réception du justificatif de mon activité en électricité par CONSUEL, je reçois un mail (sous 2 jours ouvrés) qui me confirme mon passage en tant que professionnel de l'électricité.
Le tarif appliqué pour toute commande passée avant la confirmation par mail de CONSUEL sera le tarif réservé au non- professionnel de l’électricité.
J’ai bien pris connaissance qu’après mon passage en tant que professionnel de l’électricité, l’achat de mes trois premiers formulaires d’Attestation de Conformité (jaune, bleue ou violette) sera facturé au tarif non- professionnel et que le tarif réservé au professionnel de l’électricité sera appliqué à partir du quatrième formulaire acheté.

Pour effectuer une commande,
  1. Je me connecte sur mon compte client avec mon identifiant et mot de passe.

J’ai le choix de commander :
- des formulaires d’Attestation de Conformité au format papier que je recevrai par voie postale (selon les délais postaux).
- des formulaires d’Attestation de Conformité au format électronique qui seront disponibles immédiatement sur mon espace client.

A noter, pour un formulaire d’Attestation de Conformité jaune (logement) :
Si je choisis l'AC-Express : Je remplis en ligne mon Attestation de Conformité électronique jaune et je la signe électroniquement.
Après avoir réglé obligatoirement en ligne par carte bancaire je valide mon dossier qui est automatiquement transmis par internet au CONSUEL.
Toutes les informations sur l'AC-Express sont disponibles ICI.

Par COURRIER :
J’envoie impérativement un bon de commande (téléchargeable sur le site internet CONSUEL)  complété et accompagné d’un  règlement par chèque bancaire à l’ordre de CONSUEL.

Attention, je n’oublie pas de joindre un justificatif de mon activité en électricité (KBIS, Répertoire des métiers ou assurance décennale à jour et en cours de validité), pour pouvoir bénéficier du tarif réservé aux professionnels de l'électricité

J’ai bien pris connaissance que l’achat de mes trois premiers formulaires d’Attestation de Conformité (jaune, bleue ou violette) sera facturé au tarif non- professionnel et que le tarif réservé au professionnel de l’électricité sera appliqué à partir du quatrième formulaire acheté. 
J’ai le choix de commander :
- des formulaires d’Attestation de Conformité au format papier que je recevrai par voie postale (selon les délais postaux).
- des formulaires d’Attestation de Conformité au format électronique qui seront disponibles sur mon espace client le lendemain de la facturation de ma commande. Je reçois un mail du CONSUEL m’informant de la mise à disposition de mes formulaires d’Attestation de Conformité sur mon compte client.
QUELLES SONT LES DÉMARCHES POUR ÊTRE RECONNU EN TANT QUE PROFESSIONNEL DE L’ÉLECTRICITÉ ET BÉNÉFICIER DU TARIF DÉGRESSIF ?
Je suis déjà client CONSUEL :
Je transmets un justificatif de mon activité en électricité (KBIS, Répertoire des métiers ou assurance décennale à jour et en cours de validité) par mail à contactse@consuel.com avec les informations concernant mon compte client (N° Client/identifiant, N° de facture ou Nom/Raison Sociale, adresse, N° Siret).
Dès la réception du justificatif de mon activité en électricité par CONSUEL, je reçois un mail (sous 2 jours ouvrés) qui me confirme mon passage en tant que professionnel de l'électricité.
Attention : Le tarif appliqué pour toute commande passée avant la confirmation par mail de CONSUEL sera le tarif réservé au non- professionnel de l’électricité.
J’ai bien pris connaissance que l’achat de mes trois premiers formulaires d’Attestation de Conformité (jaune, bleue ou violette) sera facturé au tarif non- professionnel et que le tarif réservé au professionnel de l’électricité sera appliqué à partir du quatrième formulaire acheté.

Je ne suis pas encore client CONSUEL :
Par INTERNET :
1. Je crée mon compte en ligne sur consuel.com,
2. Je reçois par mail un identifiant et un mot de passe.
Attention, je n’oublie pas de transmettre lors de la création de mon compte client un justificatif de mon activité en électricité pour pouvoir bénéficier du tarif réservé aux professionnels de l'électricité. (KBIS, Répertoire des métiers ou assurance décennale à jour et en cours de validité), une fois la demande étudiée par le CONSUEL.
Dès la réception du justificatif de mon activité en électricité par CONSUEL, je reçois un mail (sous 2 jours ouvrés) qui me confirme mon passage en tant que professionnel de l'électricité.
Le tarif appliqué pour toute commande passée avant la confirmation par mail de CONSUEL sera le tarif réservé au non- professionnel de l’électricité.
J’ai bien pris connaissance que l’achat de mes trois formulaires d’Attestation de Conformité (jaune, bleue ou violette) sera facturé au tarif non- professionnel et que le tarif réservé au professionnel de l’électricité sera appliqué à partir du quatrième formulaire acheté.

Par COURRIER :
Lors de ma première commande, j’envoie impérativement un bon de commande (téléchargeable sur le site internet CONSUEL) complété et accompagné d’un règlement par chèque bancaire à l’ordre de CONSUEL.
Attention, je n’oublie pas de joindre un justificatif de mon activité en électricité pour pouvoir bénéficier du tarif réservé aux professionnels de l'électricité. (KBIS, Répertoire des métiers ou assurance décennale à jour et en cours de validité)
J’ai bien pris connaissance que l’achat de mes trois premiers formulaires d’Attestation de Conformité (jaune, bleue ou violette) sera facturé au tarif non- professionnel et que le tarif réservé au professionnel de l’électricité sera appliqué à partir du quatrième formulaire acheté.
J’ai reçu une facture sans le(s) formulaire(s) d'attestation de conformité, pourquoi?
Au préalable, vérifier sur la facture le type de formulaire(s) d’Attestation de Conformité commandé(s).
- S’il s’agit de formulaire(s) d’Attestation de Conformité au format électronique, le(s) formulaire(s) est disponible dans votre espace client :
  1. Onglet : Mes services 
  2. Rubriques : Mes services dématérialisés >Mon Portefeuille

- S’il s’agit de formulaire(s) d’Attestation de Conformité au format papier contacter le Service Administration des ventes au 0821 203 202 (0,15€/min. + prix d’appel) ou par mail à contactse@consuel.com, avec les informations concernant votre commande (N° Client/identifiant, N° de facture ou Nom/Raison Sociale, adresse, N° Siret).
Je n’ai pas reçu ma commande que dois-je faire ?
- S’il s’agit de formulaire(s) d’Attestation de Conformité au format électronique, le(s) formulaire(s) est disponible dans votre espace client :
  1. Onglet :Mes services 
  2. Rubriques : Mes services dématérialisés >Mon Portefeuille
Une documentation complète est disponible en bas de page dans la rubrique : Mes services dématérialisés

- S’il s’agit de formulaire(s) d’Attestation de Conformité au format papier contacter le Service Administration des ventes au 0821 203 202 (0,15€/min. + prix d’appel) ou par mail à contactse@consuel.com, avec les informations concernant votre commande (N° Client/identifiant, N° de facture ou Nom/Raison Sociale, adresse, N° Siret)
Je n’ai pas reçu ma facture ou souhaite un duplicata de facture, comment faire ?
Toutes vos factures sont disponibles dans monespaceconsuel :
  1. Onglet : Mes services >
  2. Rubrique : Site Marchand > Acheter des produits Consuel
  3. Onglet: Accueil > Mes commandes > Télécharger
Comment accéder et envoyer mon formulaire d’attestation de conformité au format électronique depuis mon espace client ?
Vous devez vous rendre sur Internet dans monespaceconsuel :
  1. Onglet : Mes services >
  2. Rubrique : Mes services dématerialisés > Gérer mes chantiers> Créer un chantier
  3. Saisissez les infos chantier (nom, adresse, etc…) dans le contenu de page puis validez
  4. Vous pouvez consultez les Attestations de Conformité du chantier avec l’icône dossier
  5. Vous pouvez Voir/Modifier/Ajouter des Attestations de Conformité à votre chantier avec l’icône crayon
  6. Complétez le formulaire d’Attestation de Conformité
  7. Signez électroniquement le formulaire d’Attestation de Conformité
  8. Envoyez le formulaire d’Attestation de Conformité
Comment remplir mon formulaire d’attestation de conformité ?

Les modes d’emploi sont consultables sur notre site internet www.consuel.com dans l’espace" Quelle attestation choisir

A réception de ma commande de formulaire d'attestation de conformité et après la visite de l'inspecteur, y aura-t-il d'autres frais ?
Si des non-conformités relatives à la sécurité électrique sont relevées lors de la première visite ou si la première visite n’a pas pu avoir lieu (logement fermé, installation électrique non terminée,…), le demandeur recevra un courrier du CONSUEL l’informant d’une nouvelle visite payante dont le montant est fixé par Arrêté Ministériel (voir tarifs en vigueur).
A qui doit être adressé le formulaire d’attestation de conformité sous format papier ?

Le formulaire d’Attestation de Conformité doit être dûment rempli et signé par le demandeur et doit être adressé au service Gestion Client du CONSUEL correspondant au lieu du chantier (voir la carte géographique sur le site internet). Il est nécessaire d’accompagner l’envoi du formulaire d’Attestation de Conformité d’un plan de situation pour faciliter l'accès au chantier.

Je me suis trompé de type de formulaire d’attestation de conformité lors de ma commande, que dois-je faire ?
Pour un Formulaire d’Attestation de Conformité papier, retourner au service central du CONSUEL –Service Administration des Ventes le formulaire original d’Attestation de Conformité accompagné d’une demande écrite et le cas échéant un complément de règlement (en fonction du type et du tarif du formulaire d’Attestation à échanger, voir tarifs en vigueur) par chèque bancaire à l’ordre de CONSUEL.
Pour un formulaire d’Attestation de Conformité électronique sans complément de règlement, faire une demande écrite par mail à contactse@consuel.com avec  les informations concernant votre commande (N° Client/identifiant, N° de facture ou Nom/Raison Sociale, N° Siret).
Si l’échange nécessite un complément de règlement (en fonction du type et du tarif du formulaire d’Attestation à échanger, voir tarifs en vigueur) faire une demande écrite au service central du Consuel –Service Administration des Ventes.
J’ai perdu mon formulaire d’attestation de conformité, que dois-je faire ?
Quelle est la durée de validité des formulaires d’attestation de conformité ?
Les formulaires d’Attestation de Conformité ont une durée de validité de 1 an à partir de la date à laquelle ils ont été délivrés par CONSUEL. La date de validité est indiquée en haut à gauche sur le formulaire.
Mes formulaires d’attestation de conformité arrivent à expiration, je n’en ai plus l’utilité, que dois-je faire?
Les formulaires d’Attestation de Conformité sont valables 1 an de date à date. Un remboursement est possible avant la date d’échéance (si réception du (ou des) formulaire(s) 2 jours au plus tard avant cette date), il convient de se reporter au document  « Conditions de délivrance de duplicatas et de reprise des formulaires d’attestation de conformité ».
Mes formulaires d’attestation de conformité sont périmés, puis je me faire rembourser ?
Les formulaires d'Attestation de Conformité ont une durée de validité de 1 an.
Passé ce délai, ces formulaires ne sont ni repris, ni échangés, conformément à nos conditions générales de vente.
Puis-je me faire rembourser mes formulaires d’attestation de conformité ?
Quelles sont les conditions de rétractation ?
Il convient de se reporter au document « Formulaire de rétractation » ou dans les conditions générales de vente consultables sur notre site internet www.consuel.com.
OÙ PUIS-JE TROUVER VOTRE BON DE COMMANDE ?
Bon de commande (pour les entreprises Non-Professionnelle de l’électricité, particuliers et administrations, téléchargeable sur le site internet CONSUEL) à compléter, accompagné d’un règlement par chèque bancaire à l’ordre de CONSUEL

Bon de commande (pour entreprises Professionnelle de l’électricité, téléchargeable sur le site internet CONSUEL) à compléter, accompagné d’un règlement par chèque bancaire à l’ordre de CONSUEL

Informations générales

Je suis un particulier, puis-je me renseigner auprès du Consuel sur une demande effectuée par mon Electricien ?
Pour des raisons de confidentialité, c’est à l’auteur des travaux de contacter CONSUEL pour toute demande sur le suivi d’un dossier.
Où puis-je trouver mon Numéro client ou Numéro d’identifiant ?
Le numéro client est identique au numéro d’identifiant ; il est mentionné sur toutes les factures et sur les formulaires d’Attestation de Conformité.
Je n’ai pas de mot de passe/J'ai perdu mon mot de passe, comment faire ?
La demande de mot de passe se fait uniquement sur Internet dans monespaceconsuel :
  1. Renseignez votre Identifiant CONSUEL
  2. Cliquez sur « Vous avez perdu votre mot de passe »
  3. Un nouveau mot de passe vous est instantanément envoyé par mail (adresse mail donnée à l'ouverture du compte ou dernière adresse mail donnée)
 Vous avez ensuite la possibilité de changer votre mot de passe.
Le mot de passe reçu ne fonctionne pas, que dois-je faire ?
Vérifiez que vous avez bien saisi tous les caractères en respectant les majuscules et les minuscules.
Je n’ai pas reçu mon mot de passe, que dois-je faire ?

L’adresse mail à laquelle est envoyé le mot de passe est celle renseignée sur votre compte client.
Si le mail n’apparait pas dans votre boîte de réception, vérifiez dans vos courriers indésirables et SPAM.

Je souhaite modifier mon mot de passe, comment faire ?

Le mot de passe se modifie uniquement sur Internet dans monespaceconsuel

Onglet Mon compte > Modifier mon compte

Je souhaite modifier mon adresse mail et/ou mon N° de téléphone, comment faire ?

Modifiez directement les éléments souhaités sur Internet dans monespaceconsuel

Onglet Mon compte > Modifier mon compte

Je souhaite modifier mon adresse postale, comment faire ?

Pour la modification de votre adresse postale vous devez nous écrire un mail à contactse@consuel.com, avec les informations concernant votre compte client (N° Client/identifiant, ou Nom/Raison Sociale, adresse, N° Siret)

Pour les entreprises, joindre obligatoirement un KBIS ou un répertoire des métiers à jour et de moins de 3 mois, mentionnant la nouvelle adresse.

Mon compte client est bloqué sur Internet que dois-je faire?

Contactez le service Administration des Ventes au 0821 203 202 (0,15€/min. + prix d’appel) ou par mail à contactse@consuel.com, avec les informations concernant votre compte client (N° Client/identifiant, N° de facture ou Nom/Raison Sociale, adresse, N° Siret)

Quels sont les tarifs pour les professionnels et/ou non professionnels?
Les tarifs sont consultables sur le site www.consuel.com, rubrique « Les Tarifs  CONSUEL».
Pour une SCI, quel est le tarif applicable ?

Les Sociétés Civiles Immobilières (SCI) ne sont pas des professionnels de l’électricité. Le tarif applicable est donc celui réservé aux non professionnels.

Comment obtenir un certificat pour un « Poste HTA » ?
Téléchargez le certificat sur notre site internet www.consuel.com et suivre la procédure indiquée.
Où puis- je trouver des renseignements techniques ?
Vous pouvez vous rendre sur le site de l’association Promotelec : www.promotelec.com où vous trouverez des informations sur la sécurité électrique, les normes d’installation électrique, la domotique et les réseaux de communication ainsi que la performance énergétique pour un habitat plus sûr, plus sain, plus autonome, plus connecté, plus économe et respectueux de l’environnement.
Vous pouvez également commander en ligne sur le site : www.promotelec-services.com (rubrique Librairie) l’ouvrage « Installations électriques des bâtiments d’habitation neufs » de la nouvelle collection « L’Officiel de l’électricité » qui aborde les sujets indispensables pour réaliser une installation électrique moderne, en phase avec son temps et respectant les réglementations et normes en vigueur. Sur la librairie, vous trouverez également le guide « Installations électriques des logements existants » qui présente les exigences minimales de sécurité électrique dans les parties privatives et communes des bâtiments d’habitation existants.

Quel formulaire d’attestation doit-t-on utiliser en rénovation partielle ou mise en sécurité d’un logement?
Pour des travaux de rénovation partielle ou de mise en sécurité concernant un logement, il convient d’utiliser le formulaire d’Attestation de Conformité CONSUEL jaune (cerfa 12506, formulaire d’attestation de conformité locaux d’habitation) COMMENT REMPLIR MON ATTESTATION DE MISE EN SECURITE

Photovoltaïque

Quel type de dossier technique dois-je utiliser pour mon installation photovoltaïque ?
Cela dépend si vous avez des dispositifs de protections contre les surintensités côté courant continu sur votre installation PV ou pas: Pour les installations photovoltaïques, sans dispositifs de protections côté DC, le dossier technique  SC 144A doit être utilisé (quelque soit le nombre de câble de chaîne/câble de groupe sur votre installation). Pour toute installation photovoltaïque avec des dispositifs de protection côté DC, (indépendamment du nombre de câble de chaîne/ câble de groupe), le dossier technique SC 144B doit être utilisé. Attention: un dossier technique par générateur photovoltaïque est nécessaire.

 


Réglementation Technique

Où puis- je trouver des renseignements techniques ?
Vous pouvez vous rendre sur le site de l’association Promotelec : www.promotelec.com où vous trouverez des informations sur la sécurité électrique, les normes d’installation électrique, la domotique et les réseaux de communication ainsi que la performance énergétique pour un habitat plus sûr, plus sain, plus autonome, plus connecté, plus économe et respectueux de l’environnement.
Vous pouvez également commander en ligne sur le site : www.promotelec-services.com (rubrique Librairie) l’ouvrage « Installations électriques des bâtiments d’habitation neufs » de la nouvelle collection « L’Officiel de l’électricité » qui aborde les sujets indispensables pour réaliser une installation électrique moderne, en phase avec son temps et respectant les réglementations et normes en vigueur. Sur la librairie, vous trouverez également le guide « Installations électriques des logements existants » qui présente les exigences minimales de sécurité électrique dans les parties privatives et communes des bâtiments d’habitation existants.

La loi ENL sur la sécurité des installations électriques
La Loi Engagement National pour le Logement a été votée le 30 juin 2006 et promulguée le 13 Juillet 2006 par le Président de la République. Elle conduit à modifier le Code de la Construction et de l'Habitation en disposant notamment : « Sécurité des installations intérieures d'électricité» « Art. L. 134-7. - En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation, un état de l'installation intérieure d'électricité, lorsque cette installation a été réalisée depuis plus de quinze ans, est produit en vue d'évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 271-4 à L. 271-6. Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent article. » ; NB : Ce décret qui fixera le contenu du diagnostic, les compétences et qualifications requises ainsi que les dates d'application est en préparation. Source : J.O n° 163 du 16 juillet 2006 page 10662 (section 3)  
Toute la réglementation
Les dispositions du Décret n° 72-1120 du 14 Décembre 1972, modifié par le décret n°2001-222 du 6 Mars 2001 (J.O du 13 Mars 2001) et par le décret n°2010-301 du 22 mars 2010 (J.O. du 23 mars 2010), relatives aux attestations de la conformité des installations électriques, sont applicables :
  • - A toute nouvelle installation électrique à caractère définitif raccordée au réseau public de distribution d'électricité
  • - Aux installations de production d'électricité d'une puissance inférieure à 250 kVA raccordée au réseau public de distribution d'électricité.
  • - A toute installation électrique entièrement rénovée dés lors qu'il y a eu mise hors tension de l'installation par le distributeur à la demande de son client afin de permettre de procéder à cette rénovation.
  • - Enfin sur demande du maître d'ouvrage, aux installations électriques rénovées partiellement ou dont la rénovation n'a pas donné lieu à mise hors tension par un distributeur d'électricité.

Décret n° 72-1120 du 14 décembre 1972 modifié

Toute nouvelle installation électrique à caractère définitif située dans une construction nouvelle doit faire l'objet d'une Attestation de Conformité CONSUEL.


Arrêté du 17 octobre 1973

Consuel est agréé pour émettre et viser les Attestations de Conformité.
 

Visite

Comment obtenir une date de rdv pour la première visite ?
Une visite est programmée dans les 10 à 20 jours dès réception du formulaire d'attestation de conformité en direction régionale Consuel. Après réception du formulaire d'attestation de conformité, un avis de visite est transmis à l'installateur l'informant de la date et l'heure de la visite. Pour cette intervention, il est indispensable qu'une personne (salarié de l'entreprise, maître d'oeuvre ou d'ouvrage, ....) accompagne notre intervenant et lui communique les informations et documents utiles. Nous attirons votre attention sur la nécessité de prévoir l'accessibilité à la totalité de ce chantier (des combles au sous-sol) . Si cette visite est annulée, reportée ou s'avère impossible voire incomplète, une nouvelle visite sera effectuée ultérieurement et les frais engagés seront alors à la charge de l'installateur (voir les tarifs en vigueur).
Comment régler une seconde visite ou une visite renouvelée?
- Par internet, avec un paiement par carte bancaire uniquement - Par chèque à l’ordre de CONSUEL adressé à la Direction Régionale accompagné de la Demande de Mise en Conformité dûment renseignée
Que se passe t-il en cas de pluralité d’installateurs ?
Chaque installateur doit établir un formulaire d'attestation de conformité pour la partie de l’installation qu’il a réalisée. Et les attestations ne pourront être visées que simultanément.
Peut-on annuler une visite ?
CONSUEL essaie de tenir compte le plus possible des souhaits des demandeurs dans la mesure où ces souhaits sont formulés en même temps que l’envoi du formulaire d’attestation de conformité par le demandeur. A réception d’un avis de visite par le demandeur, il n’est donc plus possible de modifier la date ou l’heure de la visite sans participation aux frais d’une nouvelle visite payante dont le montant est fixé par Arrêté Ministériel : voir les tarifs.
Que se passe t-il à l’issue de la visite ?
A l’issue de la visite, le demandeur de l’Attestation de Conformité reçoit :
  • Soit l’Attestation de Conformité visée permettant d’obtenir la mise sous tension définitive ;
  • Soit la liste des non-conformités relevées accompagnée d’une déclaration de mise en conformité et éventuellement d’une notification d’une nouvelle visite payante dont le montant est fixé par Arrêté Ministériel : voir les tarifs CONSUEL
Comment faire pour changer la date et l'heure d’une visite ?
Vous devez faire une demande écrite (mail, fax, courrier),  qui sera analysée par la direction régionale CONSUEL concernée par le lieu du chantier. Des frais de re-programmation (voir les tarifs CONSUEL) peuvent alors être perçus.
Mes travaux doivent-ils être terminés pour que le Consuel passe ?

Oui, l'installation électrique doit être entièrement réalisée et l’appareillage posé. Pour plus d’informations si besoin, le client peut contacter la direction régionale CONSUEL concernée par le lieu du chantier