Par INTERNET : la commande doit être saisie sur le site marchand CONSUEL.com et payée obligatoirement en ligne par Carte Bancaire. Attention : le client devra impérativement noter son adresse actuelle et non celle du chantier .

Par COURRIER : envoi par la Poste uniquement d’un courrier  simple en précisant l’adresse actuelle ou d’un bon de commande (téléchargeable sur le site internet CONSUEL)  complété et accompagné d’un  règlement par chèque ou d’un mandat cash (imprimé à retirer et à remplir à la Poste contre le règlement en espèces) à l’ordre de Consuel.

Si des non-conformités relatives à la sécurité électrique sont relevées lors de la première visite ou si la première visite n’a pas pu avoir lieu (logement fermé, installation électrique non terminée,…), le demandeur recevra un courrier de la DR CONSUEL  l’informant d’une nouvelle visite payante dont le montant est fixé par Arrêté Ministériel (voir tarifs en vigueur)

- pour un client professionnel ayant bénéficié du « tarif professionnel » lors de la vente d’AC Cerfa 12506 ou Cerfa 13960 :

Le montant de l’avoir correspondra à la partie variable unitaire du prix de vente des AC (au barème en vigueur à la date de facturation initiale) multipliée par le nombre d’AC reprises, sous déduction d’un montant forfaitaire pour frais de dossier de 15,00 € HT par opération de reprise.

- pour un client professionnel demandant la reprise d’AC Cerfa 12507 :

Le montant de l’avoir correspondra au prix unitaire facturé lors de la vente des AC multiplié par le nombre d’AC reprises, sous déduction d’une retenue pour frais de dossier de 10% du montant HT de l’avoir, avec un minimum de 15,00 € HT par opération de reprise.

- pour un client non professionnel demandant la reprise d’AC :

Le montant de l’avoir correspondra au prix unitaire facturé lors de la vente des AC multiplié par le nombre d’AC reprises, sous déduction d’une retenue pour frais de dossier de 10% du montant HT de l’avoir, avec un minimum de 15,00 € HT par opération de reprise.

Si la cause motivant la reprise est imputable à CONSUEL (erreur de formulaire d’AC par rapport à la commande ou erreur de facturation lors de la vente des AC) alors l’opération de reprise sera réalisée sans frais.

A noter que les AC reprises sont immédiatement invalidées par CONSUEL.

Après avoir fait une demande écrite en joignant impérativement la/les AC concernée(s) au service central CONSUEL, un montant forfaitaire pour frais de 10€ HT par AC échangée sera facturé, l’opération d’échange sera réalisée après paiement des frais. Une facture CONSUEL  sera alors envoyée.

Les Attestations de conformité CONSUEL sont valables 2 ans  de date à date.Si l’Attestation de conformité CONSUEL est périmée, vous devrez repasser une nouvelle commande accompagnée du règlement correspondant.

Pour les AC : Par mandat cash à l’ordre de Consuel (imprimé à retirer et à remplir à la Poste contre le règlement en espèces) avec envoi du document original avec la commande à notre service central. Par virement bancaire (pour les clients étrangers exclusivement) Pour une visite ou d’autres produits : la même procédure est possible en rappelant l’adresse de la délégation régionale concernée par le lieu du chantier.

Il convient de se reporter au document « Type d’attestation de conformité selon le type d’installation électrique », consultable sur consuel.com dans la rubrique Actualités « Choisir son attestation de conformité CONSUEL.

A réception de la commande et du règlement, si tout est conforme, la commande sera alors enregistrée et expédiée le jour même ou le lendemain. Pour les commandes passées par Internet avant 12H, envoi le jour même

« Non ». Il n’y a pas d’accueil physique à Paris la Défense ; Possibilité de passer la commande par Internet avec un paiement par carte bancaire, sinon « par correspondance uniquement » avec le règlement par chèque bancaire ou mandat cash (imprimé à retirer et à remplir à la Poste contre le règlement en espèces) à l’ordre de Consuel.

Le montant des attestations de conformité est fixé par Arrêté Ministériel.
Voir les tarifs

Vous êtes un professionnel résidant en métropole,

Estimez le montant de votre commande
en cliquant sur notre calculette >

A la délégation régionale correspondant au lieu du chantier (voir la carte géographique sur le site internet – rubrique délégations régionales)

L’attestation de conformité doit être dûment remplie et signée par le demandeur et doit être adressée à la délégation régionale Consuel correspondant au lieu du chantier (voir la carte géographique sur le site internet – rubrique délégations régionales)
Il est nécessaire d’accompagner l’envoi de l’attestation de conformité d’un plan de situation pour faciliter l’accès au chantier.

Les tarifs sont consultables sur le site Consuel.com, rubrique « Les Tarifs  CONSUEL».

Pour les professionnels, une calculette est disponible en ligne sur consuel.com, « rubrique espacepros », pour calculer le montant de la commande en fonction du nombre et du type d’attestation de conformité à commander.

Les Stés Civiles Immobilières (SCI) sont « non-professionnelles. » Leur tarif n’est pas « professionnels en électricité »

Lors de sa 1ère commande, par la poste uniquement accompagnée d’un bon de commande et le règlement par chèque à l’ordre de Consuel + d’un justificatif de ses activités tel que Kbis, répertoire des métiers, assurance décennale etc.. pour plus de précisions, se reporter aux « conditions générales de vente », consultables sur consuel.com

Il faut envoyer sa commande en chronopost et en insérer un second à l’intérieur (ex : nous recevons le chronopost aujourd’hui et la commande repart le jour même) ;  il est également possible de joindre un chèque en ajoutant le montant d’un chronopost (21.92 TTC). la livraison sera faite le lendemain entre 8H et 13H

si la demande concerne une AC, il faut adresser au service central CONSUEL un fax ou un courrier en précisant la date et le montant de l’achat.
Si la demande concerne une visite il faut adresser au service central un fax ou un courrier en précisant les coordonnées de la délégation régionale CONSUEL concernée, date de la visite, et le montant de l’achat.

COMMENT REMPLIR MON ATTESTATION DE MISE EN SECURITE.(pdf)..

Cela dépend si vous avez des dispositifs de protections contre les surintensités côté courant continu sur votre installation PV ou pas:
Pour les installations photovoltaïques, sans dispositifs de protections côté DC, le dossier technique SC 134-2 doit être utilisé (quelque soit le nombre de câble de chaîne/câble de groupe sur votre installation). Pour toute installation photovoltaïque avec des dispositifs de protection côté DC, (indépendamment du nombre de câble de chaîne/ câble de groupe), le dossier technique SC 132-3 doit être utilisé.

Attention: un dossier technique par générateur photovoltaïque est nécessaire.

Vous pouvez vous  rendre sur le site de Promotelec http://www.promotelec.com

Sur ce site, vous trouverez certaines questions concernant l’installation électrique avec leurs réponses (rubrique Actualités > Questions)

Vous pouvez également  y acheter en ligne un mémento technique « locaux d’habitation » qui précise les principales règles concernant l’installation électrique d’un logement  (rubrique Services > la librairie)

La Loi Engagement National pour le Logement a été votée le 30 juin et promulguée le 13 Juillet par le Président de la République.

Elle conduit à modifier le Code de la Construction et de l’Habitation en disposant notamment :

« Sécurité des installations intérieures d’électricité»

« Art. L. 134-7. – En cas de vente de tout ou partie d’un immeuble à usage d’habitation, un état de l’installation intérieure d’électricité, lorsque cette installation a été réalisée depuis plus de quinze ans, est produit en vue d’évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 271-4 à L. 271-6. Un décret en Conseil d’Etat définit les modalités d’application du présent article. » ;

NB : Ce décret qui fixera le contenu du diagnostic, les compétences et qualifications requises ainsi que les dates d’application est en préparation.

Source : J.O n° 163 du 16 juillet 2006 page 10662 (section 3)

Les dispositions du Décret n° 72-1120 du 14 Décembre 1972, modifié par le décret n°2001-222 du 6 Mars 2001 (J.O du 13 Mars 2001) et par le décret n°2010-301 du 22 mars 2010 (J.O. du 23 mars 2010), relatives aux attestations de la conformité des installations électriques, sont applicables :

• A toute nouvelle installation électrique à caractère définitif raccordée au réseau public de distribution d’électricité
• Aux installations de production d’électricité d’une puissance inférieure à 250 kVA raccordée au réseau public de distribution d’électricité.
• A toute installation électrique entièrement rénovée dés lors qu’il y a eu mise hors tension de l’installation par le distributeur à la demande de son client afin de permettre de procéder à cette rénovation.
• Enfin sur demande du maître d’ouvrage, aux installations électriques rénovées partiellement ou dont la rénovation n’a pas donné lieu à mise hors tension par un distributeur d’électricité.

 Arrêté du 22 octobre 1969 

 L’installateur est tenu de réaliser une installation conforme à la norme NF C 15-100 

Pour en savoir plus, consultez le site de l’Union Technique de l’Electricité

Décret n° 72-1120 du 14 décembre 1972 modifié

Toute nouvelle installation électrique à caractère définitif située dans une construction nouvelle doit faire l’objet d’une Attestation de Conformité CONSUEL.

Arrêté du 17 octobre 1973

Consuel est agréé pour émettre et viser les Attestations de Conformité.

Vous devez  en faire la demande directement par Internet; sauf pour une première commande pour les « professionnels de l’ électricité »,où la demande devra être faite par courrier en nous joignant un justificatif de vos activités en « électricité »

le code client est mentionné sur les factures CONSUEL et sur les attestations de conformité.

Non, par Carte bancaire uniquement.

Chaque installateur doit établir une attestation de conformité pour la partie de l’installation qu’il a réalisée. Et les attestations ne pourront être visées que simultanément.

CONSUEL essaie de tenir compte le plus possible des souhaits des demandeurs dans la mesure où ces souhaits sont formulés en même temps que l’envoi de l’attestation de conformité par le demandeur. A réception d’un avis de visite par le demandeur, il n’est donc plus possible de modifier la date ou l’heure de la visite sans participation aux frais d’une nouvelle visite payante dont le montant est fixé par Arrêté Ministériel : voir les tarifs.

A l’issue de la visite, le demandeur de l’Attestation de Conformité reçoit :

• Soit l’Attestation de Conformité visée permettant d’obtenir la mise sous tension définitive ;
• Soit la liste des non-conformités relevées accompagnée d’une déclaration de mise en conformité et éventuellement d’une notification d’une nouvelle visite payante dont le montant est fixé par Arrêté Ministériel : voir les tarifs CONSUEL

Vous devez faire une demande écrite (mail, fax, courrier),  qui sera analysée par la direction régionale CONSUEL concernée.
Des frais de re-programmation (voir « Tarifs ») peuvent alors être perçus.

Oui, l’installation électrique doit être entièrement réalisée et l’appareillage posé. Pour plus d’informations si besoin, le client peut téléphoner à la délégation régionale CONSUEL concernée