Questions fréquentes

Retrouvez ici toutes les questions les plus courantes !

Formulaire d'attestation de conformité

Comment remplir mon formulaire d’attestation de conformité ?

Les modes d’emploi sont consultables sur notre site internet www.consuel.com dans l’espace « Comment remplir et renvoyer son formulaire« 

J’ai reçu une facture sans le(s) formulaire(s), pourquoi?

- Vérifier sur la facture au préalable, le type de formulaire d’attestation commandé (formulaire électronique d’attestation de conformité)

- Contacter le Service Emission au 0821 203 202 (9 centimes d’euro la minute + coût de communication à partir d’un mobile), avec  les informations concernant votre commande (N°Client/identifiant, N°Commande, Nom/Raison Sociale, N°Siret, Adresse d’envoi, Adresse Actuelle).

 

Je n’ai pas reçu ma commande que dois-je faire ?

Contacter le Service Emission au 0821 203 202 (9 centimes d’euro la minute + coût de communication à partir d’un mobile), et vous munir de toutes les informations concernant votre commande (N°Client/identifiant, N°Commande, Nom/Raison Sociale, N°Siret, Adresse d’envoi, Adresse Actuelle).

Quels sont les modes de règlements pour les formulaires d’attestation de conformité ?

Les différents modes de  règlements :

Par COURRIER :
Règlement par chèque bancaire ou mandat cash (imprimé (SF37) à retirer et à remplir à la Poste contre le règlement en espèces) à l’ordre de Consuel.

Virement bancaire (pour les clients étrangers exclusivement)

Par INTERNET :
Règlement par carte bancaire uniquement.

Je suis un particulier ou non professionnel de l’électricité, quelles sont les démarches à faire pour obtenir un formulaire d’attestation de conformité CONSUEL ?

Par INTERNET : la commande doit être saisie sur le site marchand CONSUEL.com et payée obligatoirement en ligne par Carte Bancaire. Attention : le client devra impérativement noter son adresse actuelle et non celle du chantier .

Par COURRIER : envoi par la Poste d’un courrier  simple en précisant Nom et Prénom ou Raison Sociale l’adresse actuelle et adresse d’envoi, Numéro de client (si déjà client Consuel) ou d’un bon de commande (téléchargeable sur le site internet CONSUEL)  complété et accompagné d’un  règlement par chèque bancaire ou d’un mandat cash (imprimé à retirer et à remplir à la Poste contre le règlement en espèces) à l’ordre de Consuel.

 

A réception de ma commande de formulaire d’attestation de conformité CONSUEL et après la visite, y aura-t-il d’autres frais ?

Si des non-conformités relatives à la sécurité électrique sont relevées lors de la première visite ou si la première visite n’a pas pu avoir lieu (logement fermé, installation électrique non terminée,…), le demandeur recevra un courrier de la DR CONSUEL  l’informant d’une nouvelle visite payante dont le montant est fixé par Arrêté Ministériel (voir tarifs en vigueur)

Si je retourne des formulaires d’attestation de conformité vierges au CONSUEL, aurais-je un remboursement ? Y aura-t-il des frais ?

Retourner au service central du Consuel – service émission le(s) formulaire(s) originaux d’attestation de conformité.

- pour un client professionnel ayant bénéficié du « tarif professionnel » lors de la vente du ou des formulaire(s) Cerfa 12506 (jaune pour locaux d’habitation) ou Cerfa 13960 (bleu pour installation de production) :

Le montant de l’avoir correspondra à la partie variable unitaire du prix de vente du ou des  formulaire(s) (au tarif en vigueur à la date de facturation initiale) multipliée par le nombre du ou des formulaire(s) repris, sous déduction d’un montant forfaitaire pour frais de dossier de 15,00 € HT par opération de reprise.

- pour un client professionnel demandant la reprise du ou des formulaire(s) Cerfa 12507 (vert pour locaux à règlementation particulière, services généraux d’immeubles, installations extérieures) :

Le montant de l’avoir correspondra au prix unitaire facturé lors de la vente du ou des formulaire(s) multiplié par le nombre de formulaires repris, sous déduction d’une retenue pour frais de dossier de 10% du montant HT de l’avoir, avec un minimum de 15,00 € HT par opération de reprise.

- pour un client non professionnel demandant la reprise du ou de(s) formulaire(s) :

Le montant de l’avoir correspondra au prix unitaire facturé lors de la vente du ou des  formulaire(s) multiplié par le nombre du ou des formulaire(s) repris, sous déduction d’une retenue pour frais de dossier de 10% du montant HT de l’avoir, avec un minimum de 15,00 € HT par opération de reprise.

Si la cause motivant la reprise est imputable à CONSUEL (erreur de formulaire d’AC par rapport à la commande ou erreur de facturation lors de la vente du (des) formulaire(s)) l’opération de reprise sera alors réalisée sans frais.

A noter que les formulaires repris sont immédiatement invalidés par CONSUEL.

 

J’ai déchiré ou raturé mon (mes) formulaire(s) d’attestation de conformité CONSUEL , dois je de nouveau payer ?

Après avoir fait une demande écrite en joignant impérativement la/les AC concernée(s) au service central CONSUEL, un montant forfaitaire pour frais de 10€ HT par AC échangée sera facturé, l’opération d’échange sera réalisée après paiement des frais. Une facture CONSUEL  sera alors envoyée.

Mes formulaires arrivent à expiration, vais-je devoir en payer d’autres ?

Les formulaires d’attestation de conformité CONSUEL sont valables 2 ans de date à date. Un remboursement est possible avant la date d’échéance (si réception du (ou des) formulaire(s) 2 jours au plus tard avant cette date). Si le (les) formulaire(s) d’attestation de conformité CONSUEL sont périmés, vous devrez repasser une nouvelle commande accompagnée du règlement correspondant.

Comment régler une commande de formulaire(s) d’attestation de conformité CONSUEL ou une visites lorsque l’on n’a ni chéquier ni carte bancaire ?

Pour les formulaires d’attestation de conformité :
Par mandat cash à l’ordre de Consuel (imprimé à retirer et à remplir à la Poste contre le règlement en espèces) avec envoi du document original avec la commande au service central du Consuel – service émission.

Par virement bancaire (pour les clients étrangers exclusivement)

Pour une visite ou d’autres produits :
La même procédure est possible en envoyant votre mandat cash à la délégation régionale concernée par le lieu du chantier.

 

Quel type de formulaire d’attestation commander en fonction du type de local ?

Il convient de se reporter au document « Type de formulaire d’attestation de conformité selon le type d’installation électrique », ou dans les conditions générales de vente consultables sur notre site internet www.consuel.com

Quand aurais-je mon/mes formulaire(s) d’attestation de conformité CONSUEL si je commande aujourd’hui?

A réception de la commande et du règlement au service central du Consuel – service émission si tout est conforme, la commande sera alors enregistrée et expédiée le lendemain. Pour les commandes passées par Internet avant 12H, l’envoi sera fait le jour même.

Puis-je me déplacer à Paris la Défense pour avoir le/les formulaire(s) d’attestations de conformité CONSUEL au plus vite ?

Non, il n’y a pas d’accueil physique à Paris la Défense. Vous avez la possibilité de passer  commande par Internet avec un paiement par carte bancaire, sinon par correspondance uniquement avec un règlement par chèque bancaire ou  mandat cash (imprimé à retirer et à remplir à la Poste contre le règlement en espèces) à l’ordre de Consuel.

Quelle est la durée de validité des attestations de conformité ?

Les attestations de conformité CONSUEL ont une durée de validité de 2 ans à partir de la date à laquelle elles ont été délivrées par le CONSUEL. La date de validité est indiquée en haut à gauche sur le formulaire.

Je suis un professionnel de l’électricité, comment acheter mon attestation?

Par INTERNET : la commande doit être saisie sur le site marchand CONSUEL.com et payée obligatoirement en ligne par Carte Bancaire.

Au préalable, il faut faire une demande de mot de passe et avoir envoyé un justificatif de ses activités en « électricité » (K-Bis/Carte pro/répertoire des métiers/Assurance décennale…) permettant de bénéficier du tarif « professionnel ».Attention : La première commande doit impérativement se faire par courrier

Par COURRIER : envoi par la Poste uniquement d’un bon de commande (téléchargeable sur notre site internet www.consuel.com) complété et accompagné d’un  règlement par chèque ou d’un mandat cash (imprimé à retirer et à remplir à la Poste contre le règlement en espèces) à l’ordre de Consuel.

 

Informations générales

Je suis un particulier, puis-je me renseigner auprès du Consuel sur une demande effectuée par mon Electricien ?

Pour des raisons de confidentialité, c’est à l’auteur des travaux de faire la demande sur le suivi du dossier.

Si mon compte client est bloqué sur Internet que dois-je faire?

Contacter le Service Comptabilité au 0821 203 202 (9 centimes d’euro la minute + coût de communication à partir d’un mobile) et vous munir de toutes les informations concernant votre compte (N°Client/identifiant, Nom/Raison Sociale, N°Siret).

Comment obtenir un certificat pour un « Poste HTA » ?

Télécharger le certificat sur notre site internet www.consuel.com et suivre la procédure indiquée.

Calculer le montant de votre commande

Vous êtes un professionnel de l’électricité résidant en métropole,

Estimez le montant de votre commande
en cliquant sur notre calculette >

Où obtenir des renseignements complémentaires ?

A la délégation régionale correspondant au lieu du chantier (voir la carte géographique sur le site internet – rubrique délégations régionales)

A qui doit être adressée le formulaire d’attestation de conformité ?

Le formulaire d’attestation de conformité doit être dûment rempli et signé par le demandeur et doit être adressée à la délégation régionale Consuel correspondant au lieu du chantier (voir la carte géographique sur le site internet – rubrique délégations régionales). Il est nécessaire d’accompagner l’envoi du formulaire d’attestation de conformité d’un plan de situation pour faciliter l’accès au chantier.

Quels sont les tarifs pour les professionnels et/ou non professionnels?

Les tarifs sont consultables sur le site Consuel.com, rubrique « Les Tarifs  CONSUEL».

Pour les professionnels, une calculette est disponible en ligne sur consuel.com, « rubrique espacepros », pour calculer le montant de la commande en fonction du nombre et du type d’attestation de conformité à commander.

Pour une SCI, quel est le tarif applicable ?

Les Sociétés Civiles Immobilières (SCI) ne sont pas des professionnels de l’électricité. Le tarif applicable est donc celui réservé aux non professionnels.

Que faut-il faire pour être reconnu professionnel et quels justificatifs faut-il pour obtenir le tarif professionnel ?

Lors de sa 1ère commande, par la poste uniquement accompagnée d’un bon de commande et le règlement par chèque à l’ordre de Consuel + d’un justificatif de ses activités tel que Kbis, répertoire des métiers, assurance décennale etc.. pour plus de précisions, se reporter aux « conditions générales de vente », consultables sur consuel.com

Pour les urgences, y a-t-il un moyen plus rapide pour recevoir les formulaires d’attestation de conformité CONSUEL ?

Par COURRIER : Il faut envoyer sa commande en Chronopost et en insérer un second à l’intérieur (ex : le Chronopost est reçu aujourd’hui, la commande repart alors le jour même). Il est également possible de joindre un chèque en ajoutant le montant d’un Chronopost ( 22,50 € TTC). La livraison sera faite alors le lendemain entre 8H et 13H

Par INTERNET : Il faut passer sa commande avant 12H en choisissant l’option « Envoi par Chronopost ». La livraison sera alors faite le lendemain entre 8H et 13H (du lundi au vendredi), ou l’option « Envoi par Colipost ». La livraison sera alors faite  sous 48H à J+2 (du lundi au vendredi)

Pour les professionnels de l’électricité UNIQUEMENT, il est possible de commander un formulaire d’attestation au format électronique sur internet. Ce formulaire sera alors disponible après validation de la carte bancaire instantanément dans le « portefeuille client » de leur espace Arc En Ciel.

 

Est-il possible d’obtenir un duplicata de facture ?

Si la demande concerne une commande de formulaire(s) d’AC, il faut adresser au service central du CONSUEL – service émission un courrier en précisant N°Client/identifiant, Nom/Raison Sociale, N°Siret, numéro du chèque, la date et le montant de l’achat.

Si la demande concerne une visite il faut adresser à la Délégation régionale correspondante à l’adresse du chantier un fax ou un courrier en précisant : N°Client/identifiant, Nom/Raison Sociale, N°Siret, date de la visite, et le montant de l’achat.

 

Quel formulaire d’attestation doit-t-on utiliser en rénovation partielle ou mise en sécurité d’un logement?

Pour des travaux de rénovation partielle ou de mise en sécurité concernant un logement, il convient d’utiliser le formulaire d’attestation de conformité CONSUEL jaune (cerfa 12506, formulaire d’attestation de conformité locaux d’habitation)

COMMENT REMPLIR MON ATTESTATION DE MISE EN SECURITE

Photovoltaïque

Quel type de dossier technique (SC 134 ou SC 132) dois-je utiliser pour mon installation photovoltaïque ?

Cela dépend si vous avez des dispositifs de protections contre les surintensités côté courant continu sur votre installation PV ou pas:
Pour les installations photovoltaïques, sans dispositifs de protections côté DC, le dossier technique  SC 134-2 doit être utilisé (quelque soit le nombre de câble de chaîne/câble de groupe sur votre installation). Pour toute installation photovoltaïque avec des dispositifs de protection côté DC, (indépendamment du nombre de câble de chaîne/ câble de groupe), le dossier technique SC 132-3 doit être utilisé.

Attention: un dossier technique par générateur photovoltaïque est nécessaire.

 

Réglementation Technique

Où puis- je trouver des renseignements techniques ?

Vous pouvez vous rendre sur le site de Promotelec Services
http://www.promotelec-services.com

Sur ce site, vous trouverez certaines informations concernant l’installation électrique.

Vous pouvez également y acheter en ligne un mémento technique « locaux d’habitation » qui précise les principales règles concernant l’installation électrique d’un logement (rubrique Librairie)

 

La loi ENL sur la sécurité des installations électriques

La Loi Engagement National pour le Logement a été votée le 30 juin 2006 et promulguée le 13 Juillet 2006 par le Président de la République.

Elle conduit à modifier le Code de la Construction et de l’Habitation en disposant notamment :

« Sécurité des installations intérieures d’électricité»

« Art. L. 134-7. – En cas de vente de tout ou partie d’un immeuble à usage d’habitation, un état de l’installation intérieure d’électricité, lorsque cette installation a été réalisée depuis plus de quinze ans, est produit en vue d’évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 271-4 à L. 271-6. Un décret en Conseil d’Etat définit les modalités d’application du présent article. » ;

NB : Ce décret qui fixera le contenu du diagnostic, les compétences et qualifications requises ainsi que les dates d’application est en préparation.

Source : J.O n° 163 du 16 juillet 2006 page 10662 (section 3)

 

Toute la réglementation

Les dispositions du Décret n° 72-1120 du 14 Décembre 1972, modifié par le décret n°2001-222 du 6 Mars 2001 (J.O du 13 Mars 2001) et par le décret n°2010-301 du 22 mars 2010 (J.O. du 23 mars 2010), relatives aux attestations de la conformité des installations électriques, sont applicables :

  • A toute nouvelle installation électrique à caractère définitif raccordée au réseau public de distribution d’électricité
  • Aux installations de production d’électricité d’une puissance inférieure à 250 kVA raccordée au réseau public de distribution d’électricité.
  • A toute installation électrique entièrement rénovée dés lors qu’il y a eu mise hors tension de l’installation par le distributeur à la demande de son client afin de permettre de procéder à cette rénovation.
  • Enfin sur demande du maître d’ouvrage, aux installations électriques rénovées partiellement ou dont la rénovation n’a pas donné lieu à mise hors tension par un distributeur d’électricité.

Arrêté du 22 octobre 1969

L’installateur est tenu de réaliser une installation conforme à la norme NF C 15-100

Pour en savoir plus, consultez le site de l’Union Technique de l’Electricité

Décret n° 72-1120 du 14 décembre 1972 modifié

Toute nouvelle installation électrique à caractère définitif située dans une construction nouvelle doit faire l’objet d’une Attestation de Conformité CONSUEL.

Arrêté du 17 octobre 1973

Consuel est agréé pour émettre et viser les Attestations de Conformité.

 

Services internet

Je suis professionnel de l’électricité, quelles sont les démarches à faire pour obtenir un formulaire électronique d’attestation de conformité si je ne possède pas de carte bancaire ?

Par COURRIER :

Un courrier  simple en précisant Nom et Prénom ou Raison Sociale, l’adresse actuelle, Adresse e-mail et adresse d’envoi, Numéro de client (si déjà client Consuel), ou d’un bon de commande (téléchargeable sur le site internet CONSUEL)  complété et accompagné d’un  règlement par chèque bancaire ou d’un mandat cash (imprimé à retirer et à remplir à la Poste contre le règlement en espèces) à l’ordre de Consuel.

 

Je n’ai pas de mot de passe/J’ai perdu mon mot de passe

Vous devez  en faire la demande directement par Internet dans votre espace web client

Où puis-je trouver mon code client ou numéro d’identifiant ?

Le code client est identique au numéro d’identifiant ; il est mentionné sur toutes les factures et sur les formulaires d’attestations de conformité du Consuel.

Si je commande sur Internet, puis-je payer par chèque ou par un autre mode de règlement ?

Non, par Carte bancaire uniquement.

Visite

Comment obtenir une date de rdv pour la première visite ?

Une visite est programmée dans les 10 à 20 jours dès réception du formulaire d’attestation de conformité en délégation régionale .

Après réception du formulaire d’attestation de conformité, un avis de visite est transmis à l’installateur l’informant de la date et l’heure de la visite.

Pour cette intervention, il est indispensable qu’une personne (salarié de l’entreprise, maître d’oeuvre ou d’ouvrage, ….) accompagne notre intervenant et lui communique les informations et documents utiles.

Nous attirons votre attention sur la nécessité de prévoir l’accessibilité à la totalité de ce chantier (des combles au sous-sol) .

Si cette visite est annulée, reportée ou s’avère impossible voire incomplète, une nouvelle visite sera effectuée ultérieurement et les frais engagés seront alors à la charge de l’installateur (voir les tarifs en vigueur).

Comment régler une seconde visite ou une visite renouvelée?

- Par internet, avec un paiement par carte bancaire uniquement
- Par chèque à l’ordre de CONSUEL adressé à la Délégation Régionale accompagné de la Demande de Mise en Conformité dûment renseignée

Que se passe t-il en cas de pluralité d’installateurs ?

Chaque installateur doit établir un formulaire d’attestation de conformité pour la partie de l’installation qu’il a réalisée. Et les attestations ne pourront être visées que simultanément.

Peut-on annuler une visite ?

CONSUEL essaie de tenir compte le plus possible des souhaits des demandeurs dans la mesure où ces souhaits sont formulés en même temps que l’envoi du formulaire d’attestation de conformité par le demandeur. A réception d’un avis de visite par le demandeur, il n’est donc plus possible de modifier la date ou l’heure de la visite sans participation aux frais d’une nouvelle visite payante dont le montant est fixé par Arrêté Ministériel : voir les tarifs.

Que se passe t-il à l’issue de la visite ?

A l’issue de la visite, le demandeur de l’Attestation de Conformité reçoit :

  • Soit l’Attestation de Conformité visée permettant d’obtenir la mise sous tension définitive ;
  • Soit la liste des non-conformités relevées accompagnée d’une déclaration de mise en conformité et éventuellement d’une notification d’une nouvelle visite payante dont le montant est fixé par Arrêté Ministériel : voir les tarifs CONSUEL

Comment faire pour changer la date et l’heure d’une visite ?

Vous devez faire une demande écrite (mail, fax, courrier),  qui sera analysée par la délégation régionale CONSUEL concernée par le lieu du chantier.
Des frais de re-programmation (voir les tarifs CONSUEL) peuvent alors être perçus.

Mes travaux doivent-ils être terminés pour que le Consuel passe ?

Oui, l’installation électrique doit être entièrement réalisée et l’appareillage posé. Pour plus d’informations si besoin, le client peut contacter la délégation régionale CONSUEL concernée par le lieu du chantier

Martinique Guadeloupe Guyane Réunion Mayotte Rennes Lille Toulouse Caen Dijon Limoges Paris Marseille Lyon

Tarif professionnel

Saisissez le nombre d'attestations de conformité souhaité :

Type / Format Papier Electronique
Locaux d'habitation
Services Généraux et Locaux à Réglementation Particulière
Installations de production
Total TVA
Total TTC

NB : Non utilisable pour le calcul des 3 premiers formulaires d'ACIP