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| Questions / Réponses |
| QG01. |
Comment obtenir le formulaire à remplir ? |
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L’auteur des travaux doit adresser une demande écrite de formulaire d’attestation de conformité au CONSUEL – Tour Chantecoq – 5 rue Chantecoq – 92808 PUTEAUX Cedex.
Voir type d'AC en fonction du type d'installation électrique |
| Mots-clés : |
Attestation – Conformité – Formulaire – CONSUEL |
QG02.
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Quel est le montant des Attestations de Conformité ? |
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Le montant des Attestations de Conformité est fixé par Arrêté Ministériel.
Voir le barème. |
| Mots-clés : |
Attestation – Conformité - Montant |
| QG03. |
Quelle est la durée de validité des Attestations de Conformité ? |
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Les Attestations de Conformité ont une durée de validité de 2 ans à partir de la fin du mois au cours duquel elles ont été délivrées par le CONSUEL. |
| Mots-clés : |
Attestation – Conformité - Validité |
| QG04. |
Où obtenir des renseignements complémentaires ? |
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A la délégation CONSUEL correspondant au lieu du chantier.
Voir la carte géographique. |
| Mots-clés : |
Attestation – Conformité – Renseignements |
| QG05. |
A qui doit être adressée l’Attestation de Conformité ? |
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L’Attestation de Conformité dûment remplie et signée par le demandeur doit être adressée à la délégation CONSUEL correspondant au lieu du chantier.
Voir la carte géographique.
Voir aussi QG 09 |
| Mots-clés : |
Attestation – Conformité |
| QG06. |
A quel moment doit être adressée l’Attestation de Conformité ? |
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L’Attestation de Conformité doit être adressée à la délégation CONSUEL correspondant au lieu du chantier à la fin des travaux et vingt jours au moins avant la date prévue du raccordement au réseau public de distribution d'électricité.
Voir la carte géographique. |
| Mots-clés : |
Attestation – Conformité |
| QG07. |
Quels sont les délais pour obtenir une inspection ? |
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Quand une inspection est programmée par CONSUEL, celle-ci sera réalisée dans un délai inférieur à 20 jours à partir de la date de réception de l’Attestation de Conformité dûment remplie et signée par le demandeur et accompagnée des éléments complémentaires (voir QG 05) |
| Mots-clés : |
Attestation – Conformité – Délai – Contrôle - Visite |
| QG08. |
Comment est-on prévenu d’une inspection ? |
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Un avis de visite est adressé la semaine précédant l’inspection au demandeur de l’Attestation de Conformité en indiquant la date et l’heure de la visite. Il lui appartient de prendre toutes les dispositions pour permettre le bon déroulement du contrôle au jour et heure indiqués. |
| Mots-clés : |
Attestation – Conformité – Délai – Contrôle - Visite |
| QG09. |
Doit-on envoyer d’autre(s) document(s) que l’Attestation de Conformité ? |
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L’ attestation de conformité dûment remplie et signée par le demandeur doit être accompagnée :
- d’un plan de situation permettant de localiser l’installation dans la commune
- Pour les installations de production ou de consommation installées dans des établissements soumis à réglementation particulières (locaux recevant des travailleurs et/ou du public) et assimilés : d’un rapport de contrôle, aux règlements applicables aux installations électriques, établi par un organisme d’inspection ou un vérificateur agréé
- Pour les installations extérieures non-domestiques (éclairage public, édicules, etc.) d’une puissance supérieure à 36 kVA : d’un rapport de contrôle aux prescriptions de sécurité électrique établi par un organisme d’inspection
- Pour les installations de production : des caractéristiques techniques de l’installation
(Voir les dossiers techniques)
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| Mots-clés : |
Attestation – Conformité – Envoi |
| QG10. |
Que se passe t-il à l’issue de la visite ? |
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A l’issue de la visite, le demandeur de l’Attestation de Conformité reçoit :
- Soit l’Attestation de Conformité visée permettant d’obtenir la mise sous tension définitive ;
- Soit la liste des non-conformités relevées accompagnée d’une déclaration de mise en conformité et éventuellement d’une notification d’une nouvelle visite payante dont le montant est fixé par Arrêté Ministériel : voir le barème ;
- Soit une lettre de décharge attestant de la conformité des travaux réalisés par un installateur dans l'attente des dossiers des autres installateurs dans le cas de la pluralité traitée à la question QG 12.
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| Mots-clés : |
Attestation – Conformité – Contrôle – Visite - Visa |
| QG11. |
Peut-on annuler une visite ? |
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CONSUEL essaye de tenir compte le plus possible des souhaits des demandeurs dans la mesure où ces souhaits sont formulés en même temps que l’envoi de l’attestation de conformité par le demandeur. A réception d’un avis de visite par le demandeur, Il n’est donc plus possible de modifier la date ou l’heure de la visite sans participation aux frais d’une nouvelle visite payante dont le montant est fixé par Arrêté Ministériel : voir le barème. |
| Mots-clés : |
Attestation – Conformité – Contrôle – Visite - Visa |
| QG12. |
Que se passe t-il en cas de pluralité d’installateurs ? |
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Chaque installateur doit établir une attestation de conformité pour la partie de l’installation qu’il a réalisée. Et les attestations ne pourront être visées que simultanément. |
| Mots-clés : |
Attestation – Conformité – Installateurs - Visa |
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