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| Questions / Réponses |
| QG01. |
Comment obtenir le formulaire à remplir ? |
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L’auteur des travaux doit adresser une demande écrite de formulaire d’attestation de conformité au CONSUEL – Tour Chantecoq – 5 rue Chantecoq – 92808 PUTEAUX Cedex. |
| Mots-clés : |
Attestation – Conformité – Formulaire – CONSUEL |
QG02.
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Quel est le montant des Attestations de Conformité ? |
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Le montant des Attestations de Conformité est fixé par Arrêté Ministériel.
Voir le barème. |
| Mots-clés : |
Attestation – Conformité - Montant |
| QG03. |
Quelle est la durée de validité des Attestations de Conformité ? |
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Les Attestations de Conformité ont une durée de validité de 2 ans à partir de la fin du mois au cours duquel elles ont été délivrées par le CONSUEL. |
| Mots-clés : |
Attestation – Conformité - Validité |
| QG04. |
Où obtenir des renseignements complémentaires ? |
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A l’agence CONSUEL correspondant au lieu du chantier.
Voir la carte géographique. |
| Mots-clés : |
Attestation – Conformité – Renseignements |
| QG05. |
A qui doit être adressée l’Attestation de Conformité ? |
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L’Attestation de Conformité dûment remplie et signée par le demandeur doit être adressée à l’agence CONSUEL correspondant au lieu du chantier.
Voir la carte géographique. |
| Mots-clés : |
Attestation – Conformité |
| QG06. |
A quel moment doit être adressée l’Attestation de Conformité ? |
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L’Attestation de Conformité doit être adressée à l’agence CONSUEL correspondant au lieu du chantier à la fin des travaux et vingt jours au moins avant la date prévue de mise sous tension définitive.
Voir la carte géographique. |
| Mots-clés : |
Attestation – Conformité |
| QG07. |
Quels sont les délais pour obtenir une inspection ? |
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L’inspection sera réalisée dans un délai inférieur à 20 jours à partir de la date de réception de l’Attestation de Conformité dûment remplie et signée par le demandeur et accompagnée d’un plan de situation permettant de localiser aisément le chantier. |
| Mots-clés : |
Attestation – Conformité – Délai – Contrôle - Visite |
| QG08. |
Comment est-on prévenu d’une inspection ? |
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Un avis de visite est adressé la semaine précédant l’inspection au demandeur de l’Attestation de Conformité en indiquant la date et l’heure de la visite. Il lui appartient de prendre toutes les dispositions pour permettre le bon déroulement du contrôle au jour et heure indiqués. |
| Mots-clés : |
Attestation – Conformité – Délai – Contrôle - Visite |
| QG09. |
Doit-on envoyer d’autre(s) document(s) que l’Attestation de Conformité ? |
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- Pour les logements et assimilés : l’Attestation de Conformité dûment remplie et signée par le demandeur et un plan de localisation du chantier.
- Pour les locaux à Réglementation Particulière et assimilés : l’Attestation de Conformité dûment remplie et signée par le demandeur, le schéma unifilaire de l’installation électrique ainsi que les rapports d’inspection d’un vérificateur agréé.
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| Mots-clés : |
Attestation – Conformité – Envoi |
| QG10. |
Que se passe t-il à l’issue de la visite ? |
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A l’issue de la visite, le demandeur de l’Attestation de Conformité reçoit :
- Soit l’Attestation de Conformité visée permettant d’obtenir la mise sous tension définitive ;
- Soit la liste des non-conformités relevées accompagnée d’une déclaration de mise en conformité et éventuellement d’une notification d’une nouvelle visite payante dont le montant est fixé par Arrêté Ministériel : voir le barème ;
- Soit une lettre de décharge attestant de la conformité des travaux réalisés par un installateur dans l'attente des dossiers des autres installateurs dans le cas de la pluralité traitée à la question QG 12.
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| Mots-clés : |
Attestation – Conformité – Contrôle – Visite - Visa |
| QG11. |
Peut-on annuler une visite ? |
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CONSUEL essaye de tenir compte le plus possible des souhaits des demandeurs dans la mesure où ces souhaits sont formulés en même temps que l’envoi de l’attestation de conformité par le demandeur. A réception d’un avis de visite par le demandeur, Il n’est donc plus possible de modifier la date ou l’heure de la visite sans participation aux frais d’une nouvelle visite payante dont le montant est fixé par Arrêté Ministériel : voir le barème. |
| Mots-clés : |
Attestation – Conformité – Contrôle – Visite - Visa |
| QG12. |
Que se passe t-il en cas de pluralité d’installateurs ? |
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Chaque installateur doit établir une attestation de conformité pour la partie de l’installation qu’il a réalisée. Et les attestations ne pourront être visées que simultanément. |
| Mots-clés : |
Attestation – Conformité – Installateurs - Visa |
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