Par décret du 6 Mars 2001 publié au J.O du 13 Mars, les dispositions du Décret du 14 Décembre 1972 relatif au contrôle et à l'attestation de la conformité des installations électriques intérieures sont applicables :

• Comme c'était le cas depuis 1974, à toute nouvelle installation électrique à caractère définitif située dans une construction nouvelle et alimentée sous une tension inférieure à 63 kilovolts.
• Dorénavant, à toute installation électrique entièrement rénovée alimentée sous une tension inférieure à 63 kilovolts, dès lors qu'il y a eu mise hors tension de l'installation par le distributeur à la demande de son client afin de permettre de procéder à cette rénovation.
• Enfin sur demande du maître d'ouvrage, aux installations électriques non entièrement rénovée ou dont la rénovation n'a pas donné lieu à mise hors tension par un distributeur d'électricité.

L'installateur est tenu de réaliser une installation conforme à la norme NF C 15-100.

Pour en savoir plus, consultez
le site de l'Union Technique de l'électricité et de la communication.

Toute nouvelle installation électrique à caractère définitif située dans une construction nouvelle doit faire l'objet d'une Attestation de Conformité.

Consuel est agréé pour émettre et viser les Attestations de Conformité.