Réglementation

Les dispositions du Décret n° 72-1120 du 14 Décembre 1972, modifié par le décret n°2001-222 du 6 Mars 2001 (J.O du 13 Mars 2001) et par le décret n°2010-301 du 22 mars 2010 (J.O. du 23 mars 2010), relatives aux attestations de la conformité des installations électriques, sont applicables :

  • A toute nouvelle installation électrique à caractère définitif raccordée au réseau public de distribution d’électricité
  • Aux installations de production d’électricité d’une puissance inférieure à 250 kVA raccordée au réseau public de distribution d’électricité.
  • A toute installation électrique entièrement rénovée dès lors qu’il y a eu mise hors tension de l’installation par le distributeur à la demande de son client afin de permettre de procéder à cette rénovation.
  • Enfin sur demande du maître d’ouvrage, aux installations électriques rénovées partiellement ou dont la rénovation n’a pas donné lieu à mise hors tension par un distributeur d’électricité.

Décret n° 2016-1105 Loi ALUR

Diagnostic de l’état de l’installation électrique lors de la location d’un logement vide ou meublé.
Télécharger

Code de l’énergie

Contrôles des installations intérieures raccordées aux réseaux publics de distribution
Télécharger

Décret n° 72-1120 du 14 décembre 1972 modifié

Toute nouvelle installation électrique à caractère définitif située dans une construction nouvelle doit faire l’objet d’une Attestation de Conformité CONSUEL.
Télécharger

Arrêté du 17 octobre 1973

Consuel est agréé pour émettre et viser les Attestations de Conformité.
Télécharger

Décret n° 2008-384 du 22 avril 2008

Lorsqu’une installation intérieure d’électricité a fait l’objet depuis moins de 3 ans d’une attestation de conformité visée  par CONSUEL, cette attestation vaut diagnostic électrique obligatoire dans le cadre des transactions immobilières.
Télécharger