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Comment obtenir le formulaire à
remplir ? |
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Pour la métropole, l'Auteur des travaux
adresse une demande de formulaire d'attestation
à :
CONSUEL
service central
Tour Chantecoq
5 rue Chantecoq
92808 Puteaux cedex
Ces demandes doivent être écrites,
et accompagnées du règlement à
l'ordre du CONSUEL.
Le règlement correspond au montant de la
participation forfaitaire aux frais de contrôle
suivant
un barème fixé par arrêté
ministériel ( voir détail dans barème
et bon
de commande).
Pour les DOM, consultez les adresses dans "Où
se trouve mon agence régionale?".
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| Validité
et usage du formulaire ? |
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Chaque formulaire, identifié
au nom du demandeur, est valable deux ans à
partir de sa date d'émission.
Il ne peut être rétrocédé
à un tiers.
Passé ce délai les formulaires ne
sont ni repris ni échangés. |
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| Quelle
attestation ? Comment la remplir ? |
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| A
qui adresser l'attestation ? |
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Une fois le formulaire rempli,
daté et signé, vous en conservez le
volet rose et expédiez les deux autres feuillets
à l'agence régionale correspondant
au lieu du chantier, vingt jours au moins avant
la date prévue de mise
sous tension. Joignez-y si nécessaire un
plan de situation.
Pour les locaux à réglementation particulière,
joindre également le rapport de vérification
et le schéma unifilaire.
Pour les services généraux de bâtiments d'habitation, joindre également le schéma unifilaire de l'installation électrique.
Consultez la rubrique "Où
se trouve mon agence régionale ?"
pour connaitre l'agence dont votre chantier dépend.
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| Le
contrôle |
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Un avis de visite vous est adressé
vous indiquant la date et l'heure du contrôle.
Il vous appartient alors de prendre toutes les dispositions
nécessaires au bon déroulement de
celui-ci.
Toute programmation d'une nouvelle visite, du fait
d'un chantier non contrôlable (fermé,
avancement de travaux insuffisant, etc,,,), ou de
non conformités relevées, fera l'objet
d'une participation complémentaire suivant
le barème en vigueur. |
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| Visa
des attestations de conformité... |
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pour
les installations des locaux d'habitation :
Une vérification est effectuée par
le Consuel dans un délai de deux à
trois semaines après réception à
la direction régionale.
A l'issue de cette visite, l'auteur de l'attestation
reçoit :
soit l'attestation visée permettant d'obtenir
la mise sous tension.
soit la notification des non conformités
relevées.
Dans ce dernier cas, l'auteur des travaux doit procéder
aux mises en conformité et adresser
à l'agence régionale du Consuel
une déclaration écrite mentionnant
point par point les modifications effectuées
Le visa est apposé par l'agence régionale
du Consuel, soit à la réception de
cette déclaration, soit après
vérification de la mise en conformité
effective. |
pour
les installations des services généraux
d' habitation ou assimilés :
La procédure est la même que pour les
locaux d'habitation. |
pour
les installations des locaux à réglementation
particulière :
Le Consuel peut exercer une vérification
par sondage des installations, après interventions
des vérificateurs. |
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| A
qui remettre l'attestation visée ? |
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L'attestation visée doit
être remise au distributeur d'énergie
électrique pour qu'il procède à
la mise
sous tension définitive.
En cas de perte et sur demande exclusive de l'auteur
de l'attestation, un duplicata sera adressé
directement
au distributeur d'énergie. |
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