Pour la métropole, l'Auteur des travaux adresse une demande de formulaire d'attestation à :

CONSUEL
service central
Tour Chantecoq
5 rue Chantecoq
92808 Puteaux cedex

Ces demandes doivent être écrites, et accompagnées du règlement à l'ordre du CONSUEL.
Le règlement correspond au montant de la participation forfaitaire aux frais de contrôle suivant
un barème fixé par arrêté ministériel ( voir détail dans "Nos tarifs"et "Le bon de commande").

Pour les DOM, consultez les adresses dans "Où se trouve ma délégation régionale?".

Environ 48 heures après l’achat des formulaires, CONSUEL les retourne par courrier au demandeur.
Chaque formulaire, identifié au nom du demandeur, est valable deux ans à partir de sa date d'émission.
Il ne peut être rétrocédé à un tiers.
Passé ce délai les formulaires ne sont ni repris ni échangés.

Une fois complété, l’auteur des travaux renvoie à la Délégation Régionale CONSUEL concernée par le département du chantier, le formulaire d’attestation de conformité accompagné du dossier technique de l’installation de production comprenant notamment :

• Le schéma électrique de principe ;
  
• Les caractéristiques techniques de l’installation :
  
  

  Photovoltaïque	Puissance < = 3 kVA	Dossier technique P < = 3 kVA
  	Puissance > 3 kVA	Dossier technique P > 3 kVA
  Autre		Dossier technique

• Pour les établissements à réglementation particulière (Etablissement Recevant du Public, Etablissement Recevant des Travailleurs, etc.), le rapport d'un organisme de contrôle mandaté par l’exploitant ou l’employeur.

CONSUEL procède ou non à des contrôles sur site dans un délai de 20 jours à compter de la réception du dossier par la Délégation Régionale :

• Pour les installations des bâtiments à usage d’habitation ou assimilés :
  • Pour une installation objet d’une attestation de conformité achetée au tarif « non-professionnel » : un contrôle est programmé puis réalisé dans un délai de 20 jours à réception du dossier par la Délégation Régionale ;
    
  • Pour une attestation de conformité achetée au tarif « professionnel » : les contrôles sont réalisés par sondage en fonction des résultats antérieurs des contrôles précédents.
    
    
• Pour les établissements soumis à réglementation particulière : un contrôle peut être réalisé après réception d’une levée de réserve établie par l’installateur et approuvée par l’organisme de contrôle (cas d’une visite initiale non-conforme).

• En l’absence de contrôle sur site, ou en cas de contrôle sur site ne relevant aucune non-conformité, l’attestation est visée et retournée au demandeur si le dossier est correct ;
  
  
• En cas de non-conformité relevée sur site, l’installateur devra adresser une levée de réserves, et si l’installation présente un risque majeur pour la sécurité, un règlement relatif à un contrôle renouvelé (contrôle réalisé dans les 20 jours après réception de ces éléments).
  
  Nota : le contrôle réalisé par le Consuel ne décharge en aucun cas le maître d’ouvrage et d’œuvre de leurs responsabilités.
  
  L'attestation visée doit être remise au distributeur d'énergie électrique pour qu'il procède au raccordement de l’installation au réseau public de distribution d’électricité.
  
  En cas de perte et sur demande exclusive de l'auteur de l'attestation, un duplicata sera adressé directement au distributeur d'énergie.