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ATTENTION :
l'attestation de conformité est un document CERFA
qui ne peut être rempli de manière incomplète
ou erronée. S'il manque des renseignements, celui-ci
vous sera renvoyé ce qui retardera d'autant le
visa. |
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| accueil > comment obtenir mon attestation> installations de consommation |
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INSTALLATIONS DE CONSOMMATION |
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Comment obtenir le formulaire à
remplir ? |
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Pour la métropole, l'Auteur des travaux
adresse une demande de formulaire d'attestation
à :
CONSUEL
service central
Tour Chantecoq
5 rue Chantecoq
92808 Puteaux cedex
Ces demandes doivent être écrites,
et accompagnées du règlement à
l'ordre du CONSUEL.
Le règlement correspond au montant de la
participation forfaitaire aux frais de contrôle
suivant
un barème fixé par arrêté
ministériel ( voir détail dans barème
et bon
de commande).
Pour les DOM, consultez les adresses dans "Où
se trouve ma délégation régionale?".
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| Validité
et usage du formulaire ? |
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Chaque formulaire, identifié
au nom du demandeur, est valable deux ans à
partir de sa date d'émission.
Il ne peut être rétrocédé
à un tiers.
Passé ce délai les formulaires ne
sont ni repris ni échangés. |
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| Quelle
attestation ? Comment la remplir ? |
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| A
qui adresser l'attestation ? |
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Une fois le formulaire rempli,
daté et signé, vous en conservez le
volet rose et expédiez les deux autres feuillets
à la délégation régionale correspondant
au lieu du chantier, vingt jours au moins avant
la date prévue de mise
sous tension. Joignez-y si nécessaire un
plan de situation.
Joindre un schéma unifilaire dans les cas suivants :
- établissements soumis à réglementations particulières
- installations de puissance supérieure à 36 kVA en ce qui concerne les services généraux et parties communes d’immeuble d’habitation
- installations extérieures accessibles au public (éclairage public, édicule sur la voie publique, signalisation, etc)
Joindre un rapport de vérification dans les cas suivants :
- établissement soumis à règlementations particulières
- installations de puissance supérieure à 36 kVA en ce qui concerne les locaux techniques d’immeuble d’habitation (chaufferie, surpresseur, etc.)
- installations de puissance supérieure à 36 kVA en ce qui concerne les installations extérieures accessibles au public (éclairage public, édicule sur la voie publique, signalisation, etc)
Consultez la rubrique "Où
se trouve ma délégation régionale ?"
pour connaitre la délégation dont votre chantier dépend.
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| Le
contrôle |
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Un avis de visite vous est adressé
vous indiquant la date et l'heure du contrôle.
Il vous appartient alors de prendre toutes les dispositions
nécessaires au bon déroulement de
celui-ci.
Toute programmation d'une nouvelle visite, du fait
d'un chantier non contrôlable (fermé,
avancement de travaux insuffisant, etc,,,), ou de
non conformités relevées, fera l'objet
d'une participation complémentaire suivant
le barème en vigueur. |
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| Visa
des attestations de conformité... |
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pour
les installations des locaux d'habitation :
Si CONSUEL juge nécessaire de programmer une vérification, celle-ci est effectuée dans un délai de deux à
trois semaines après réception à
la direction régionale.
A l'issue de cette visite, l'auteur de l'attestation
reçoit :
- soit l'attestation visée permettant d'obtenir
la mise sous tension.
- soit la notification des non conformités
relevées.
Dans ce dernier cas, l'auteur des travaux doit procéder
aux mises en conformité et adresser à la délégation régionale du Consuel
une déclaration écrite mentionnant
point par point les modifications effectuées.
Le visa est apposé par la délégation régionale
du Consuel, soit à la réception de
cette déclaration, soit après
vérification de la mise en conformité
effective. |
pour
les installations des services généraux
d' habitation ou assimilés :
La procédure est la même que pour les
locaux d'habitation. |
pour
les installations des locaux à réglementation
particulière :
Le Consuel peut exercer une vérification
par sondage des installations, après interventions
des vérificateurs. |
pour
les autres installations des locaux à réglementation
particulière :
Installation de Puissance ≤ 36 kVA :
La procédure est la même que pour les locaux d'habitation.
Installation de Puissance > 36 kVA :
Le Consuel peut exercer une vérification par sondage des installations, après interventions des vérificateurs. |
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| A
qui remettre l'attestation visée ? |
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L'attestation visée doit
être remise au distributeur d'énergie
électrique pour qu'il procède à
la mise
sous tension définitive.
En cas de perte et sur demande exclusive de l'auteur
de l'attestation, un duplicata sera adressé
directement
au distributeur d'énergie. |
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