ATTESTATIONS DE CONFORMITÉ POUR IRVE

Pour des véhicules électriques rechargés en toute sécurité…
La réglementation évolue !

Afin de garantir la sécurité des utilisateurs vis à vis des risques électriques, les pouvoirs publics ont prévu la mise en place du dispositif CONSUEL lors de la mise en œuvre d’une IRVE* en publiant le décret n°2021-546 du 4 mai 2021 modifiant le décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 relatif aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques.
Ce dispositif impose à l’installateur d’obtenir une Attestation de Conformité visée par CONSUEL pour la mise en œuvre d’une IRVE dans les cas suivants :

 

Pour toute nouvelle IRVE :

Dans un bâtiment collectif d’habitation : pour toute nouvelle IRVE quelle que soit sa puissance et son type de raccordement 1 (indirect ou non) ; c’est à dire qu’il y ait ajout ou non d’un PDL/PRM3.

Dans un autre emplacement (bâtiment individuel d’habitation, établissement recevant des travailleurs et/ou du public, domaine public) :  pour toute nouvelle IRVE de plus de 36 kW quel que soit le type de raccordement (raccordement direct depuis un nouveau PDL/PRMen puissance surveilléeou raccordement indirect).

Pour modification d’une IRVE existante :

Dans tout emplacement (bâtiment d’habitation, établissement recevant des travailleurs et/ou du public, domaine public), suite à l’ajout de point de charge conduisant :

  • Soit, à une IRVE de puissance supérieure à 36 kW quel que soit le type de raccordement (indirect ou direct),
  • Soit, au changement de puissance du PDL/PRM (que ce PDL/PRM soit dédié ou non à l’IRVE) : passage C5 en C44.

1 Raccordement indirect : voir Article L353-8 du code de l’énergie ⇒ IRVE alimentée depuis un PDL/PRM existant

Raccordement direct : IRVE alimentée depuis un nouveau PDL/PRM

2 PDL = Point de Livraison / PRM = Point Référence Mesure

3 Puissance limitée = Puissance au PDL/PRM inférieure ou égale à 36 kVA

 Puissance surveillée = Puissance au PDL/PRM supérieure à 36 kVA

4 C4 = Point de connexion raccordé en BT > 36 kVA et auquel est associé un contrat unique.

 C5 = Point de connexion raccordé en BT ≤ 36 kVA et auquel est associé un contrat unique.

L’installateur d’une infrastructure de recharge vérifie que l’installation électrique est conforme aux exigences de sécurité en vigueur et dispose d’un circuit spécialisé pour chaque point de recharge ainsi que d’un point de protection constitué d’un dispositif de protection à courant différentiel-résiduel (DDR) au plus égal à 30mA dédié à ce circuit
.…

La mise en service d’une infrastructure de recharge d’une puissance supérieure à 36 kW, y compris en cas de raccordement indirect prévu à l’article L. 353-8 du code de l’énergie, est conditionnée par l’obtention d’une attestation de conformité telle que prévue par l’article D. 342-20 du code de l’énergie.

Dans les bâtiments d’habitation collectifs, l’obtention d’une attestation de conformité telle que prévue par l’article D. 342-20 du code de l’énergie est requise quelle que soit la puissance.

La remise en service après augmentation de la puissance maximale appelable est conditionnée par l’obtention d’une attestation de conformité telle que prévue par l’article D. 342-20 du code de l’énergie dès lors que cette augmentation aboutit à dépasser le niveau de 36 kW.

Type d’Attestation de Conformité à remplir :

 

Attestation de Conformité jaune pour une IRVE dans
un bâtiment d’habitation (collectif ou individuel)

Attestation de Conformité verte pour une IRVE dans
un bâtiment recevant des travailleurs
et/ou du public ou installée dans le domaine public

 

 

Eléments complémentaires à joindre pour le visa de votre Attestation de Conformité IRVE par nos services :

  • Parking collectif dans un bâtiment d’habitation : Plan de calepinage, voir exemple ci-contre, permettant de localiser les emplacements équipés par vos soins d’un ou de plusieurs points de charge ;
  • PDL/PRM à puissance surveillée dans un bâtiment d’habitation : dossier technique SC 143_IRVE relatif aux risques de court-circuit consultable et téléchargeable ci-contre ;
  • IRVE dans un bâtiment recevant des travailleurs et/ou du public ou dans le domaine public :  rapport établi par un organisme d’inspection répondant aux conditions fixées par les réglementations particulières (code du travail, règlement incendie …)

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