QUESTIONS FRÉQUENTES

Pour des raisons de confidentialité, c’est à l’auteur des travaux de contacter CONSUEL pour toute demande sur le suivi d’un dossier.

Le numéro client est identique au numéro d’identifiant ; il est mentionné sur toutes les factures et sur les formulaires d’Attestation de Conformité.

La demande de mot de passe se fait uniquement sur Internet dans monespaceconsuel :

  1. Renseignez votre Identifiant CONSUEL
  2. Cliquez sur « Vous avez perdu votre mot de passe »
  3. Un nouveau mot de passe vous est instantanément envoyé par mail (adresse mail donnée à l’ouverture du compte ou dernière adresse mail donnée)

 Vous avez ensuite la possibilité de changer votre mot de passe.

Vérifiez que vous avez bien saisi tous les caractères en respectant les majuscules et les minuscules.

L’adresse mail à laquelle est envoyé le mot de passe est celle renseignée sur votre compte client.
Si le mail n’apparait pas dans votre boîte de réception, vérifiez dans vos courriers indésirables et SPAM.

Le mot de passe se modifie uniquement sur Internet dans monespaceconsuel

Onglet Mon compte > Modifier mon compte

Modifiez directement les éléments souhaités sur Internet dans monespaceconsuel

Onglet Mon compte > Modifier mon compte

Pour la modification de votre adresse postale vous devez nous écrire un mail à contactse@consuel.com, avec les informations concernant votre compte client (N° Client/identifiant, ou Nom/Raison Sociale, adresse, N° Siret)

Pour les entreprises, joindre obligatoirement un KBIS ou un répertoire des métiers à jour et de moins de 3 mois, mentionnant la nouvelle adresse.

Contactez le service Administration des Ventes au 0821 203 202 (0,15€/min. + prix d’appel) ou par mail à contactse@consuel.com, avec les informations concernant votre compte client (N° Client/identifiant, N° de facture ou Nom/Raison Sociale, adresse, N° Siret)

Les tarifs sont consultables sur le site www.consuel.com, rubrique « Les Tarifs ».

Les Sociétés Civiles Immobilières (SCI) ne sont pas des professionnels de l’électricité. Le tarif applicable est donc celui réservé aux non-professionnels en électricité.

ATTESTATIONS DE CONFORMITÉ

Les différents modes de  règlements :
Par internet :
Règlement par carte bancaire uniquement.

Par courrier :
Règlement par chèque bancaire à l’ordre de CONSUEL
Pour les administrations : Paiement par mandat administratif à réception de la facture

L’achat des formulaires d’Attestations de Conformité se fait uniquement sur internet avec un paiement par carte bancaire ou par correspondance avec un paiement par chèque bancaire à l’ordre de CONSUEL.

La mise à disposition d’un formulaire d’Attestation de Conformité la plus rapide est l’achat d’un formulaire d’Attestation de Conformité au format électronique en commandant sur internet.

La mise à disposition du formulaire sera immédiate.

Par INTERNET :

Si je n’ai pas de compte client,

  1. Je crée mon compte en ligne sur www.consuel.com,
  2. Je reçois par mail un identifiant et un mot de passe.

Pour effectuer une commande,

  1. Je me connecte sur mon compte client avec mon identifiant et mot de passe.

J’ai le choix de commander :

– des formulaires d’Attestation de Conformité au format papier que je recevrai par voie postale (selon les délais postaux).
– des formulaires d’Attestation de Conformité au format électronique qui seront disponibles immédiatement sur mon espace client.

A noter, pour un formulaire d’Attestation de Conformité jaune (pour un logement) :

Si je choisis l’AC-Express : Je remplis en ligne mon Attestation de Conformité électronique jaune et je la signe électroniquement.
Après avoir réglé obligatoirement en ligne par carte bancaire, je valide mon dossier qui est automatiquement transmis par internet au CONSUEL.Toutes les informations sur l’AC-Express sont disponibles ICI.

Par COURRIER :

J’envoie impérativement un bon de commande (téléchargeable sur le site internet CONSUEL)  complété et accompagné d’un  règlement par chèque bancaire à l’ordre de CONSUEL.

Pour les entreprises non-professionnelles de l’électricité, je joins également un KBIS ou un répertoire des métiers à jour et de moins de 3 mois.

J’ai le choix de commander :

– des formulaires d’Attestation de Conformité au format papier que je recevrai par voie postale (selon les délais postaux).
– des formulaires d’Attestation de Conformité au format électronique qui seront disponibles sur mon espace client le lendemain de la facturation de ma commande. Je reçois un mail du CONSUEL m’informant de la mise à disposition de mes formulaires d’Attestation de Conformité sur mon compte client.

Par INTERNET :

Si je n’ai pas de compte client,

  1. Je crée mon compte en ligne sur www.consuel.com,
  2. Je reçois par mail un identifiant et un mot de passe.

Attention, je n’oublie pas de transmettre lors de la création de mon compte client un justificatif de mon activité en électricité (KBIS, Répertoire des métiers ou assurance décennale à jour et en cours de validité), pour pouvoir bénéficier du tarif réservé aux professionnels de l’électricité, une fois la demande étudiée par CONSUEL.

Dès la réception du justificatif de mon activité en électricité par CONSUEL, je reçois un mail (sous 2 jours ouvrés) qui me confirme mon passage en tant que professionnel de l’électricité.

Le tarif appliqué pour toute commande passée avant la confirmation par mail de CONSUEL sera le tarif réservé au non-professionnel de l’électricité.

J’ai bien pris connaissance qu’après mon passage en tant que professionnel de l’électricité, l’achat de mes trois premiers formulaires d’Attestation de Conformité (jaune, bleue ou violette) sera facturé au tarif non-professionnel et que le tarif réservé au professionnel de l’électricité sera appliqué à partir du quatrième formulaire acheté.

Pour effectuer une commande,

  1. Je me connecte sur mon compte client avec mon identifiant et mot de passe.

J’ai le choix de commander :

– des formulaires d’Attestation de Conformité au format papier que je recevrai par voie postale (selon les délais postaux).
– des formulaires d’Attestation de Conformité au format électronique qui seront disponibles immédiatement sur mon espace client.

A noter, pour un formulaire d’Attestation de Conformité jaune (logement) :

Si je choisis l’AC-Express : Je remplis en ligne mon Attestation de Conformité électronique jaune et je la signe électroniquement.
Après avoir réglé obligatoirement en ligne par carte bancaire je valide mon dossier qui est automatiquement transmis par internet au CONSUEL.Toutes les informations sur l’AC-Express sont disponibles ICI.

Par COURRIER :

J’envoie impérativement un bon de commande (téléchargeable sur le site internet CONSUEL)  complété et accompagné d’un  règlement par chèque bancaire à l’ordre de CONSUEL.

Attention, je n’oublie pas de joindre un justificatif de mon activité en électricité (KBIS, Répertoire des métiers ou assurance décennale à jour et en cours de validité), pour pouvoir bénéficier du tarif réservé aux professionnels de l’électricité

J’ai bien pris connaissance que l’achat de mes trois premiers formulaires d’Attestation de Conformité (jaune, bleue ou violette) sera facturé au tarif non-professionnel et que le tarif réservé au professionnel de l’électricité sera appliqué à partir du quatrième formulaire acheté. 

J’ai le choix de commander :

– des formulaires d’Attestation de Conformité au format papier que je recevrai par voie postale (selon les délais postaux).
– des formulaires d’Attestation de Conformité au format électronique qui seront disponibles sur mon espace client le lendemain de la facturation de ma commande. Je reçois un mail du CONSUEL m’informant de la mise à disposition de mes formulaires d’Attestation de Conformité sur mon compte client.

Je suis déjà client CONSUEL :
Je transmets un justificatif de mon activité en électricité (KBIS, Répertoire des métiers ou assurance décennale à jour et en cours de validité) par mail à contactse@consuel.com avec les informations concernant mon compte client (N° Client/identifiant, N° de facture ou Nom/Raison Sociale, adresse, N° Siret).
Dès la réception du justificatif de mon activité en électricité par CONSUEL, je reçois un mail (sous 2 jours ouvrés) qui me confirme mon passage en tant que professionnel de l’électricité et la durée d’éligibilité. L’installateur professionnel de l’électricité est tenu de renouveler l’envoi de son justificatif avant chaque date de fin de validité.

Attention : Le tarif appliqué pour toute commande passée avant la confirmation par mail de CONSUEL sera le tarif réservé au non-professionnel de l’électricité.
J’ai bien pris connaissance que l’achat de mes trois premiers formulaires d’Attestation de Conformité (jaune, bleue ou violette) sera facturé au tarif non-professionnel et que le tarif réservé au professionnel de l’électricité sera appliqué à partir du quatrième formulaire acheté.

Je ne suis pas encore client CONSUEL :
Par internet :
1. Je crée mon compte en ligne sur consuel.com,
2. Je reçois par mail un identifiant et un mot de passe.
Attention, je n’oublie pas de transmettre lors de la création de mon compte client un justificatif de mon activité en électricité pour pouvoir bénéficier du tarif réservé aux professionnels en électricité. (KBIS, Répertoire des métiers ou assurance décennale à jour et en cours de validité), une fois la demande étudiée par le CONSUEL.
Dès la réception du justificatif de mon activité en électricité par CONSUEL, je reçois un mail (sous 2 jours ouvrés) qui me confirme mon passage en tant que professionnel de l’électricité et la durée d’éligibilité. L’installateur professionnel de l’électricité est tenu de renouveler l’envoi de son justificatif avant chaque date de fin de validité.
Le tarif appliqué pour toute commande passée avant la confirmation par mail de CONSUEL sera le tarif réservé au non-professionnel de l’électricité.
J’ai bien pris connaissance que l’achat de mes trois formulaires d’Attestation de Conformité (jaune, bleue ou violette) sera facturé au tarif non-professionnel et que le tarif réservé au professionnel de l’électricité sera appliqué à partir du quatrième formulaire acheté.

Par courrier :
Lors de ma première commande, j’envoie impérativement un bon de commande (téléchargeable sur le site internet CONSUEL) complété et accompagné d’un règlement par chèque bancaire à l’ordre de CONSUEL.
Attention, je n’oublie pas de joindre un justificatif de mon activité en électricité pour pouvoir bénéficier du tarif réservé aux professionnels de l’électricité. (KBIS, Répertoire des métiers ou assurance décennale à jour et en cours de validité)
J’ai bien pris connaissance que l’achat de mes trois premiers formulaires d’Attestation de Conformité (jaune, bleue ou violette) sera facturé au tarif non-professionnel et que le tarif réservé au professionnel de l’électricité sera appliqué à partir du quatrième formulaire acheté.

Au préalable, vérifier sur la facture le type de formulaire(s) d’Attestation de Conformité commandé(s).
– S’il s’agit de formulaire(s) d’Attestation de Conformité au format électronique, le(s) formulaire(s) est disponible dans votre espace client :

  1. Onglet : Mes services 
  2. Rubriques : Mes services dématérialisés >Mon Portefeuille

– S’il s’agit de formulaire(s) d’Attestation de Conformité au format papier contacter le Service Administration des ventes au 0821 203 202 (0,15€/min. + prix d’appel) ou par mail à contactse@consuel.com, avec les informations concernant votre commande (N° Client/identifiant, N° de facture ou Nom/Raison Sociale, adresse, N° Siret).

– S’il s’agit de formulaire(s) d’Attestation de Conformité au format électronique, le(s) formulaire(s) est disponible dans votre espace client :

  1. Onglet :Mes services 
  2. Rubriques : Mes services dématérialisés >Mon Portefeuille

Une documentation complète est disponible en bas de page dans la rubrique : Mes services dématérialisés
– S’il s’agit de formulaire(s) d’Attestation de Conformité au format papier contacter le Service Administration des ventes au 0821 203 202 (0,15€/min. + prix d’appel) ou par mail à contactse@consuel.com, avec les informations concernant votre commande (N° Client/identifiant, N° de facture ou Nom/Raison Sociale, adresse, N° Siret)

Toutes vos factures sont disponibles dans monespaceconsuel :

  1. Onglet : Mes services >
  2. Rubrique : Site Marchand > Acheter des produits Consuel
  3. Onglet: Accueil > Mes commandes > Télécharger

Vous devez vous rendre sur Internet dans monespaceconsuel :

  1. Onglet : Mes services >
  2. Rubrique : Mes services dématerialisés > Gérer mes chantiers> Créer un chantier
  3. Saisissez les infos chantier (nom, adresse, etc…) dans le contenu de page puis validez
  4. Vous pouvez consultez les Attestations de Conformité du chantier avec l’icône dossier
  5. Vous pouvez Voir/Modifier/Ajouter des Attestations de Conformité à votre chantier avec l’icône crayon
  6. Complétez le formulaire d’Attestation de Conformité
  7. Signez électroniquement le formulaire d’Attestation de Conformité
  8. Envoyez le formulaire d’Attestation de Conformité

Les modes d’emploi sont consultables sur notre site internet www.consuel.com à la rubrique CONSUEL en 4 étapes – Étape 1

Si des non-conformités relatives à la sécurité électrique sont relevées lors de la première visite ou si la première visite n’a pas pu avoir lieu (logement fermé, installation électrique non terminée,…), le demandeur recevra un courrier du CONSUEL l’informant d’une nouvelle visite payante dont le montant est fixé par Arrêté Ministériel (voir tarifs en vigueur).

Le formulaire d’Attestation de Conformité dûment rempli et signé par le demandeur doit être adressé au CONSUEL. Un plan de situation sera également à joindre si le chantier est difficilement localisable.

Pour un Formulaire d’Attestation de Conformité au format papier, retourner au CONSUEL
Service Administration des Ventes le formulaire original d’Attestation de Conformité accompagné d’une demande écrite et le cas échéant un complément de règlement (en fonction du type et du tarif du formulaire d’Attestation à échanger, voir tarifs en vigueur) par chèque bancaire à l’ordre de CONSUEL.

Pour un formulaire d’Attestation de Conformité électronique sans complément de règlement, faire une demande écrite par mail à contactse@consuel.com avec  les informations concernant votre commande (N° Client/identifiant, N° de facture ou Nom/Raison Sociale, N° Siret).

Si l’échange nécessite un complément de règlement (en fonction du type et du tarif du formulaire d’Attestation à échanger, voir tarifs en vigueur) faire une demande écrite au service central du Consuel –Service Administration des Ventes.

Les formulaires d’Attestation de Conformité ont une durée de validité de 1 an à partir de la date à laquelle ils ont été délivrés par CONSUEL. La date de validité est indiquée en haut à gauche sur le formulaire.

Les formulaires d’Attestation de Conformité sont valables 1 an de date à date. Un remboursement est possible avant la date d’échéance (si réception du (ou des) formulaire(s) 2 jours au plus tard avant cette date), il convient de se reporter au document  « Conditions de délivrance de duplicatas et de reprise des formulaires d’attestation de conformité ».

Les formulaires d’Attestation de Conformité ont une durée de validité de 1 an.
Passé ce délai, ces formulaires ne sont ni repris, ni échangés, conformément à nos conditions générales de vente.

Il convient de se reporter au document « Formulaire de rétractation » ou dans les conditions générales de vente consultables sur notre site internet www.consuel.com.

Pour des travaux de rénovation partielle ou de mise en sécurité concernant un logement, il convient d’utiliser le formulaire d’Attestation de Conformité CONSUEL jaune voir le mode d’emploi

Les différents modes de  règlements :
Par internet :
Règlement par carte bancaire uniquement.

Par courrier :
Règlement par chèque bancaire à l’ordre de CONSUEL
Pour les administrations : Paiement par mandat administratif à réception de la facture

L’achat des formulaires d’Attestations de Conformité se fait uniquement sur internet avec un paiement par carte bancaire ou par correspondance avec un paiement par chèque bancaire à l’ordre de CONSUEL.

La mise à disposition d’un formulaire d’Attestation de Conformité la plus rapide est l’achat d’un formulaire d’Attestation de Conformité au format électronique en commandant sur internet.

La mise à disposition du formulaire sera immédiate.

Par INTERNET :

Si je n’ai pas de compte client,

  1. Je crée mon compte en ligne sur www.consuel.com,
  2. Je reçois par mail un identifiant et un mot de passe.

Pour effectuer une commande,

  1. Je me connecte sur mon compte client avec mon identifiant et mot de passe.

J’ai le choix de commander :

– des formulaires d’Attestation de Conformité au format papier que je recevrai par voie postale (selon les délais postaux).
– des formulaires d’Attestation de Conformité au format électronique qui seront disponibles immédiatement sur mon espace client.

A noter, pour un formulaire d’Attestation de Conformité jaune (pour un logement) :

Si je choisis l’AC-Express : Je remplis en ligne mon Attestation de Conformité électronique jaune et je la signe électroniquement.
Après avoir réglé obligatoirement en ligne par carte bancaire, je valide mon dossier qui est automatiquement transmis par internet au CONSUEL.Toutes les informations sur l’AC-Express sont disponibles ICI.

Par COURRIER :

J’envoie impérativement un bon de commande (téléchargeable sur le site internet CONSUEL)  complété et accompagné d’un  règlement par chèque bancaire à l’ordre de CONSUEL.

Pour les entreprises non-professionnelles de l’électricité, je joins également un KBIS ou un répertoire des métiers à jour et de moins de 3 mois.

J’ai le choix de commander :

– des formulaires d’Attestation de Conformité au format papier que je recevrai par voie postale (selon les délais postaux).
– des formulaires d’Attestation de Conformité au format électronique qui seront disponibles sur mon espace client le lendemain de la facturation de ma commande. Je reçois un mail du CONSUEL m’informant de la mise à disposition de mes formulaires d’Attestation de Conformité sur mon compte client.

Par INTERNET :

Si je n’ai pas de compte client,

  1. Je crée mon compte en ligne sur www.consuel.com,
  2. Je reçois par mail un identifiant et un mot de passe.

Attention, je n’oublie pas de transmettre lors de la création de mon compte client un justificatif de mon activité en électricité (KBIS, Répertoire des métiers ou assurance décennale à jour et en cours de validité), pour pouvoir bénéficier du tarif réservé aux professionnels de l’électricité, une fois la demande étudiée par CONSUEL.

Dès la réception du justificatif de mon activité en électricité par CONSUEL, je reçois un mail (sous 2 jours ouvrés) qui me confirme mon passage en tant que professionnel de l’électricité.

Le tarif appliqué pour toute commande passée avant la confirmation par mail de CONSUEL sera le tarif réservé au non-professionnel de l’électricité.

J’ai bien pris connaissance qu’après mon passage en tant que professionnel de l’électricité, l’achat de mes trois premiers formulaires d’Attestation de Conformité (jaune, bleue ou violette) sera facturé au tarif non-professionnel et que le tarif réservé au professionnel de l’électricité sera appliqué à partir du quatrième formulaire acheté.

Pour effectuer une commande,

  1. Je me connecte sur mon compte client avec mon identifiant et mot de passe.

J’ai le choix de commander :

– des formulaires d’Attestation de Conformité au format papier que je recevrai par voie postale (selon les délais postaux).
– des formulaires d’Attestation de Conformité au format électronique qui seront disponibles immédiatement sur mon espace client.

A noter, pour un formulaire d’Attestation de Conformité jaune (logement) :

Si je choisis l’AC-Express : Je remplis en ligne mon Attestation de Conformité électronique jaune et je la signe électroniquement.
Après avoir réglé obligatoirement en ligne par carte bancaire je valide mon dossier qui est automatiquement transmis par internet au CONSUEL.Toutes les informations sur l’AC-Express sont disponibles ICI.

Par COURRIER :

J’envoie impérativement un bon de commande (téléchargeable sur le site internet CONSUEL)  complété et accompagné d’un  règlement par chèque bancaire à l’ordre de CONSUEL.

Attention, je n’oublie pas de joindre un justificatif de mon activité en électricité (KBIS, Répertoire des métiers ou assurance décennale à jour et en cours de validité), pour pouvoir bénéficier du tarif réservé aux professionnels de l’électricité

J’ai bien pris connaissance que l’achat de mes trois premiers formulaires d’Attestation de Conformité (jaune, bleue ou violette) sera facturé au tarif non-professionnel et que le tarif réservé au professionnel de l’électricité sera appliqué à partir du quatrième formulaire acheté. 

J’ai le choix de commander :

– des formulaires d’Attestation de Conformité au format papier que je recevrai par voie postale (selon les délais postaux).
– des formulaires d’Attestation de Conformité au format électronique qui seront disponibles sur mon espace client le lendemain de la facturation de ma commande. Je reçois un mail du CONSUEL m’informant de la mise à disposition de mes formulaires d’Attestation de Conformité sur mon compte client.

Je suis déjà client CONSUEL :
Je transmets un justificatif de mon activité en électricité (KBIS, Répertoire des métiers ou assurance décennale à jour et en cours de validité) par mail à contactse@consuel.com avec les informations concernant mon compte client (N° Client/identifiant, N° de facture ou Nom/Raison Sociale, adresse, N° Siret).
Dès la réception du justificatif de mon activité en électricité par CONSUEL, je reçois un mail (sous 2 jours ouvrés) qui me confirme mon passage en tant que professionnel de l’électricité et la durée d’éligibilité. L’installateur professionnel de l’électricité est tenu de renouveler l’envoi de son justificatif avant chaque date de fin de validité.

Attention : Le tarif appliqué pour toute commande passée avant la confirmation par mail de CONSUEL sera le tarif réservé au non-professionnel de l’électricité.
J’ai bien pris connaissance que l’achat de mes trois premiers formulaires d’Attestation de Conformité (jaune, bleue ou violette) sera facturé au tarif non-professionnel et que le tarif réservé au professionnel de l’électricité sera appliqué à partir du quatrième formulaire acheté.

Je ne suis pas encore client CONSUEL :
Par internet :
1. Je crée mon compte en ligne sur consuel.com,
2. Je reçois par mail un identifiant et un mot de passe.
Attention, je n’oublie pas de transmettre lors de la création de mon compte client un justificatif de mon activité en électricité pour pouvoir bénéficier du tarif réservé aux professionnels en électricité. (KBIS, Répertoire des métiers ou assurance décennale à jour et en cours de validité), une fois la demande étudiée par le CONSUEL.
Dès la réception du justificatif de mon activité en électricité par CONSUEL, je reçois un mail (sous 2 jours ouvrés) qui me confirme mon passage en tant que professionnel de l’électricité et la durée d’éligibilité. L’installateur professionnel de l’électricité est tenu de renouveler l’envoi de son justificatif avant chaque date de fin de validité.
Le tarif appliqué pour toute commande passée avant la confirmation par mail de CONSUEL sera le tarif réservé au non-professionnel de l’électricité.
J’ai bien pris connaissance que l’achat de mes trois formulaires d’Attestation de Conformité (jaune, bleue ou violette) sera facturé au tarif non-professionnel et que le tarif réservé au professionnel de l’électricité sera appliqué à partir du quatrième formulaire acheté.

Par courrier :
Lors de ma première commande, j’envoie impérativement un bon de commande (téléchargeable sur le site internet CONSUEL) complété et accompagné d’un règlement par chèque bancaire à l’ordre de CONSUEL.
Attention, je n’oublie pas de joindre un justificatif de mon activité en électricité pour pouvoir bénéficier du tarif réservé aux professionnels de l’électricité. (KBIS, Répertoire des métiers ou assurance décennale à jour et en cours de validité)
J’ai bien pris connaissance que l’achat de mes trois premiers formulaires d’Attestation de Conformité (jaune, bleue ou violette) sera facturé au tarif non-professionnel et que le tarif réservé au professionnel de l’électricité sera appliqué à partir du quatrième formulaire acheté.

Au préalable, vérifier sur la facture le type de formulaire(s) d’Attestation de Conformité commandé(s).
– S’il s’agit de formulaire(s) d’Attestation de Conformité au format électronique, le(s) formulaire(s) est disponible dans votre espace client :

  1. Onglet : Mes services 
  2. Rubriques : Mes services dématérialisés >Mon Portefeuille

– S’il s’agit de formulaire(s) d’Attestation de Conformité au format papier contacter le Service Administration des ventes au 0821 203 202 (0,15€/min. + prix d’appel) ou par mail à contactse@consuel.com, avec les informations concernant votre commande (N° Client/identifiant, N° de facture ou Nom/Raison Sociale, adresse, N° Siret).

– S’il s’agit de formulaire(s) d’Attestation de Conformité au format électronique, le(s) formulaire(s) est disponible dans votre espace client :

  1. Onglet :Mes services 
  2. Rubriques : Mes services dématérialisés >Mon Portefeuille

Une documentation complète est disponible en bas de page dans la rubrique : Mes services dématérialisés
– S’il s’agit de formulaire(s) d’Attestation de Conformité au format papier contacter le Service Administration des ventes au 0821 203 202 (0,15€/min. + prix d’appel) ou par mail à contactse@consuel.com, avec les informations concernant votre commande (N° Client/identifiant, N° de facture ou Nom/Raison Sociale, adresse, N° Siret)

Toutes vos factures sont disponibles dans monespaceconsuel :

  1. Onglet : Mes services >
  2. Rubrique : Site Marchand > Acheter des produits Consuel
  3. Onglet: Accueil > Mes commandes > Télécharger

Vous devez vous rendre sur Internet dans monespaceconsuel :

  1. Onglet : Mes services >
  2. Rubrique : Mes services dématerialisés > Gérer mes chantiers> Créer un chantier
  3. Saisissez les infos chantier (nom, adresse, etc…) dans le contenu de page puis validez
  4. Vous pouvez consultez les Attestations de Conformité du chantier avec l’icône dossier
  5. Vous pouvez Voir/Modifier/Ajouter des Attestations de Conformité à votre chantier avec l’icône crayon
  6. Complétez le formulaire d’Attestation de Conformité
  7. Signez électroniquement le formulaire d’Attestation de Conformité
  8. Envoyez le formulaire d’Attestation de Conformité

Les modes d’emploi sont consultables sur notre site internet www.consuel.com à la rubrique CONSUEL en 4 étapes – Étape 1

Si des non-conformités relatives à la sécurité électrique sont relevées lors de la première visite ou si la première visite n’a pas pu avoir lieu (logement fermé, installation électrique non terminée,…), le demandeur recevra un courrier du CONSUEL l’informant d’une nouvelle visite payante dont le montant est fixé par Arrêté Ministériel (voir tarifs en vigueur).

Le formulaire d’Attestation de Conformité dûment rempli et signé par le demandeur doit être adressé au CONSUEL. Un plan de situation sera également à joindre si le chantier est difficilement localisable.

Pour un Formulaire d’Attestation de Conformité au format papier, retourner au CONSUEL
Service Administration des Ventes le formulaire original d’Attestation de Conformité accompagné d’une demande écrite et le cas échéant un complément de règlement (en fonction du type et du tarif du formulaire d’Attestation à échanger, voir tarifs en vigueur) par chèque bancaire à l’ordre de CONSUEL.

Pour un formulaire d’Attestation de Conformité électronique sans complément de règlement, faire une demande écrite par mail à contactse@consuel.com avec  les informations concernant votre commande (N° Client/identifiant, N° de facture ou Nom/Raison Sociale, N° Siret).

Si l’échange nécessite un complément de règlement (en fonction du type et du tarif du formulaire d’Attestation à échanger, voir tarifs en vigueur) faire une demande écrite au service central du Consuel –Service Administration des Ventes.

Les formulaires d’Attestation de Conformité ont une durée de validité de 1 an à partir de la date à laquelle ils ont été délivrés par CONSUEL. La date de validité est indiquée en haut à gauche sur le formulaire.

Les formulaires d’Attestation de Conformité sont valables 1 an de date à date. Un remboursement est possible avant la date d’échéance (si réception du (ou des) formulaire(s) 2 jours au plus tard avant cette date), il convient de se reporter au document  « Conditions de délivrance de duplicatas et de reprise des formulaires d’attestation de conformité ».

Les formulaires d’Attestation de Conformité ont une durée de validité de 1 an.
Passé ce délai, ces formulaires ne sont ni repris, ni échangés, conformément à nos conditions générales de vente.

Il convient de se reporter au document « Formulaire de rétractation » ou dans les conditions générales de vente consultables sur notre site internet www.consuel.com.

Pour des travaux de rénovation partielle ou de mise en sécurité concernant un logement, il convient d’utiliser le formulaire d’Attestation de Conformité CONSUEL jaune voir le mode d’emploi

Une visite est programmée dans les 10 à 20 jours suivants la réception du formulaire d’Attestation de Conformité par nos services.

– Par internet, avec un paiement par carte bancaire uniquement
– Par chèque à l’ordre de CONSUEL, adressé à CONSUEL, accompagné de la Demande de Mise en Conformité dûment complétée.

Chaque installateur doit établir un formulaire d’attestation de conformité pour la partie de l’installation qu’il a réalisée. Et les attestations ne pourront être visées que simultanément.

CONSUEL essaie de tenir compte le plus possible des souhaits des demandeurs dans la mesure où ces souhaits sont formulés en même temps que l’envoi du formulaire d’attestation de conformité par le demandeur. A réception d’un avis de visite par le demandeur, il n’est donc plus possible de modifier la date ou l’heure de la visite sans participation aux frais d’une nouvelle visite payante dont le montant est fixé par Arrêté Ministériel : voir les tarifs.

A l’issue de la visite, le demandeur de l’Attestation de Conformité reçoit :

  • Soit l’Attestation de Conformité visée permettant d’obtenir la mise sous tension définitive ;
  • Soit la liste des non-conformités relevées accompagnée d’une déclaration de mise en conformité et éventuellement d’une notification d’une nouvelle visite payante dont le montant est fixé par Arrêté Ministériel : voir les tarifs CONSUEL

Vous devez faire une demande écrite par mail ou courrier à CONSUEL qui sera analysée par nos services. Des frais de re-programmation de cette visite pourront vous être facturés après votre accord. (voir les tarifs CONSUEL)

Oui, l’installation électrique doit être entièrement réalisée et l’appareillage posé. Pour plus d’informations vous pouvez contacter les services du CONSUEL.

CERTIFICATS COURANTS FAIBLES

Des aides au remplissage sont présentes au niveau de chaque champ à compléter. Néanmoins, n’hésitez pas à nous contacter par téléphone: 0821 203 202 ou par email : courantsfaibles@consuel.com

Règlement par chèque bancaire à l’ordre du CONSUEL et à envoyer à CONSUEL –  Service Courants Faibles – 76 route de la Demi-Lune – 92057  PARIS LA DEFENSE Cedex

Si l’installation ne présente aucun commentaire, non. Pour les autres cas se référer aux CGV

CONSUEL –  Service Courants Faibles – 76 route de la Demi-Lune – 92057  PARIS LA DEFENSE Cedex

Vous pouvez nous contacter directement  par téléphone: 0821 203 202 ou par email : courantsfaibles@consuel.com

En nous contactant par téléphone: 0821 203 202 ou par email : courantsfaibles@consuel.com

Principalement : les guides UTE C90 – 122C90 – 124C90 – 125 et C90 – 132la série des normes NF EN 50117NF EN 50083 et NF EN 60728NF C 15-100XP C 90-483UTE C 90-486XP C 15-960l’article R111-14 du code de la construction et de l’habitation – Informations techniques et réglementaires

A l’issue de la visite, le demandeur du bon de commande reçoit :
– Soit le certificat visé et le rapport si ce dernier ne fait état d’aucun commentaire.
– Soit le rapport si celui-ci fait état de commentaires et éventuellement d’une notification d’une nouvelle visite payante (voir CGV)

Oui.
– Pour la partie télévision, les éléments actifs doivent obligatoirement être réglés et alimentés en énergie électrique (définitive ou provisoire)
– Pour la partie réseau de communication : l’ensemble des éléments (prises, câbles, …) doivent être posés. Si la télévision transite sur le réseau de communication, les différents éléments d’adaptation, actifs et/ou passifs, doivent être installés, réglés. S’ils sont actifs, alimentés en énergie

Une visite est programmée, en moyenne, dans les 10 à 20 jours après la validation par nos services d’un dossier complet (bon de commande dûment complété, règlement et dossier technique).
Un avis de visite est transmis à l’installateur l’informant de la date et l’heure de la visite.
Pour cette intervention, il est indispensable qu’une personne (salarié de l’entreprise, maître d’œuvre ou d’ouvrage, ….) accompagne notre intervenant et lui communique les informations et documents utiles.
Nous attirons votre attention sur la nécessité de prévoir l’accessibilité à la totalité des ouvrages (des combles au sous-sol).
Si cette visite est annulée, reportée ou s’avère impossible voire incomplète, une nouvelle visite sera effectuée ultérieurement et les frais engagés seront alors à la charge de l’installateur (voir les CGV)

Uniquement par chèque à l’ordre du CONSUEL – Service Courants Faibles – 76 route de la Demi Lune – 92057 PARIS LA DEFENSE Cedex du montant indiqué sur le courrier envoyé indiquant que des frais de visite renouvelée sont demandés (Voir les CGV).
Nota : si la nouvelle visite doit être réalisée après une visite ayant fait état de commentaires, une demande de mise en conformité dûment renseignée devra également être envoyée pour déclencher une nouvelle visite.

Des aides au remplissage sont présentes au niveau de chaque champ à compléter. Néanmoins, n’hésitez pas à nous contacter par téléphone: 0821 203 202 ou par email : courantsfaibles@consuel.com

Règlement par chèque bancaire à l’ordre du CONSUEL et à envoyer à CONSUEL –  Service Courants Faibles – 76 route de la Demi-Lune – 92057  PARIS LA DEFENSE Cedex

Si l’installation ne présente aucun commentaire, non. Pour les autres cas se référer aux CGV

CONSUEL –  Service Courants Faibles – 76 route de la Demi-Lune – 92057  PARIS LA DEFENSE Cedex

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Principalement : les guides UTE C90 – 122C90 – 124C90 – 125 et C90 – 132la série des normes NF EN 50117NF EN 50083 et NF EN 60728NF C 15-100XP C 90-483UTE C 90-486XP C 15-960l’article R111-14 du code de la construction et de l’habitation – Informations techniques et réglementaires

A l’issue de la visite, le demandeur du bon de commande reçoit :
– Soit le certificat visé et le rapport si ce dernier ne fait état d’aucun commentaire.
– Soit le rapport si celui-ci fait état de commentaires et éventuellement d’une notification d’une nouvelle visite payante (voir CGV)

Oui.
– Pour la partie télévision, les éléments actifs doivent obligatoirement être réglés et alimentés en énergie électrique (définitive ou provisoire)
– Pour la partie réseau de communication : l’ensemble des éléments (prises, câbles, …) doivent être posés. Si la télévision transite sur le réseau de communication, les différents éléments d’adaptation, actifs et/ou passifs, doivent être installés, réglés. S’ils sont actifs, alimentés en énergie

Une visite est programmée, en moyenne, dans les 10 à 20 jours après la validation par nos services d’un dossier complet (bon de commande dûment complété, règlement et dossier technique).
Un avis de visite est transmis à l’installateur l’informant de la date et l’heure de la visite.
Pour cette intervention, il est indispensable qu’une personne (salarié de l’entreprise, maître d’œuvre ou d’ouvrage, ….) accompagne notre intervenant et lui communique les informations et documents utiles.
Nous attirons votre attention sur la nécessité de prévoir l’accessibilité à la totalité des ouvrages (des combles au sous-sol).
Si cette visite est annulée, reportée ou s’avère impossible voire incomplète, une nouvelle visite sera effectuée ultérieurement et les frais engagés seront alors à la charge de l’installateur (voir les CGV)

Uniquement par chèque à l’ordre du CONSUEL – Service Courants Faibles – 76 route de la Demi Lune – 92057 PARIS LA DEFENSE Cedex du montant indiqué sur le courrier envoyé indiquant que des frais de visite renouvelée sont demandés (Voir les CGV).
Nota : si la nouvelle visite doit être réalisée après une visite ayant fait état de commentaires, une demande de mise en conformité dûment renseignée devra également être envoyée pour déclencher une nouvelle visite.

Cela dépend si vous avez des dispositifs de protections contre les surintensités côté courant continu sur votre installation PV ou pas: Pour les installations photovoltaïques, sans dispositifs de protections côté DC, le dossier technique  SC 144A doit être utilisé (quelque soit le nombre de câble de chaîne/câble de groupe sur votre installation). Pour toute installation photovoltaïque avec des dispositifs de protection côté DC, (indépendamment du nombre de câble de chaîne/ câble de groupe), le dossier technique SC 144B doit être utilisé. Attention: un dossier technique par générateur photovoltaïque est nécessaire.

La Loi Engagement National pour le Logement a été votée le 30 juin 2006 et promulguée le 13 Juillet 2006 par le Président de la République. Elle conduit à modifier le Code de la Construction et de l’Habitation en disposant notamment : « Sécurité des installations intérieures d’électricité» « Art. L. 134-7. – En cas de vente de tout ou partie d’un immeuble à usage d’habitation, un état de l’installation intérieure d’électricité, lorsque cette installation a été réalisée depuis plus de quinze ans, est produit en vue d’évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 271-4 à L. 271-6. Un décret en Conseil d’Etat définit les modalités d’application du présent article. » ; NB : Ce décret qui fixera le contenu du diagnostic, les compétences et qualifications requises ainsi que les dates d’application est en préparation. Source : J.O n° 163 du 16 juillet 2006 page 10662 (section 3)

Les dispositions du Décret n° 72-1120 du 14 Décembre 1972, modifié par le décret n°2001-222 du 6 Mars 2001 (J.O du 13 Mars 2001) et par le décret n°2010-301 du 22 mars 2010 (J.O. du 23 mars 2010), relatives aux attestations de la conformité des installations électriques, sont applicables :

  • – A toute nouvelle installation électrique à caractère définitif raccordée au réseau public de distribution d’électricité
  • – Aux installations de production d’électricité d’une puissance inférieure à 250 kVA raccordée au réseau public de distribution d’électricité.
  • – A toute installation électrique entièrement rénovée dés lors qu’il y a eu mise hors tension de l’installation par le distributeur à la demande de son client afin de permettre de procéder à cette rénovation.
  • – Enfin sur demande du maître d’ouvrage, aux installations électriques rénovées partiellement ou dont la rénovation n’a pas donné lieu à mise hors tension par un distributeur d’électricité.

 

DÉCRET N° 72-1120 DU 14 DÉCEMBRE 1972 MODIFIÉ

Toute nouvelle installation électrique à caractère définitif située dans une construction nouvelle doit faire l’objet d’une Attestation de Conformité CONSUEL.
> Consultez ici le Decret_n-72-1120

ARRÊTÉ DU 17 OCTOBRE 1973

Consuel est agréé pour émettre et viser les Attestations de Conformité.
  > Consultez ici l’arrêté du 17 octobre 1973

Vous pouvez vous rendre sur le site de l’association Promotelec : www.promotelec.com où vous trouverez des informations sur la sécurité électrique, les normes d’installation électrique, la domotique et les réseaux de communication ainsi que la performance énergétique pour un habitat plus sûr, plus sain, plus autonome, plus connecté, plus économe et respectueux de l’environnement.

Vous pouvez également commander en ligne sur le site : www.promotelec-services.com (rubrique Librairie) l’ouvrage « Installations électriques des bâtiments d’habitation neufs » de la nouvelle collection « L’Officiel de l’électricité » qui aborde les sujets indispensables pour réaliser une installation électrique moderne, en phase avec son temps et respectant les réglementations et normes en vigueur. Sur la librairie, vous trouverez également le guide « Installations électriques des logements existants » qui présente les exigences minimales de sécurité électrique dans les parties privatives et communes des bâtiments d’habitation existants.

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