CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les conditions générales de vente de CONSUEL sont mises à jour et disponibles sur le site internet consuel.com ou sur demande à l’adresse indiquée sur le tarif applicable (voir paragraphe A-2 ci-dessous).
Les conditions générales applicables à une opération sont celles présentes sur le site à la date de réception par CONSUEL de la commande de l’installateur.
A / PRINCIPES GENERAUX ET DOCUMENTS CONTRACTUELS :
1. Conditions Générales de Vente au titre du service d’Attestation de Conformité CONSUEL (SC 178-10)
– Règlement d’intervention CONSUEL (SC 165-5 de décembre 2011)
2. Tarifs de participation aux frais de visite du CONSUEL (1) (2)
– pour la Métropole (tarifs pour les installateurs professionnels SC 120-39 et pour les installateurs non-professionnels SC 127-26)
– pour la Guadeloupe (tarif SC 120GA-31)
– pour la Martinique (tarif SC 120MT-32)
– pour la Guyane (tarif SC 120GY-31)
– pour St Martin et St Barthélémy (tarif SC 120ST-31)
– pour la Réunion (tarif SC 120RU-30)
– pour Mayotte (tarif SC 120MY-20)
3. Modalités de commande et paiement des formulaires d’Attestation de Conformité
– par courrier : le bon de commande (pour les installateurs professionnels de Métropole SC 121-25 ou pour les installateurs non-professionnels de
Métropole SC 128-21 ou pour les chantiers se situant en Guadeloupe, Martinique et la Réunion SC121A-10 ou pour les chantiers se situant à Saint-Barthélémy, Saint-Martin, Mayotte et en Guyane SC121B-11) complété et accompagné du règlement par chèque du montant total de la commande doit être adressé à l’adresse indiquée sur le tarif applicable (voir ci-dessus)
– par Internet : la commande doit être saisie sur le site marchand CONSUEL et payée obligatoirement en ligne par carte bancaire
4. Conditions d’éligibilité au tarif « professionnel » (fiche technique n°8 associée au règlement d’intervention CONSUEL)
7. Formulaire de rétractation (SC 129-4)
(1) Seul l’installateur ayant réalisé l’installation (ou le maître d’ouvrage lorsqu’il procède lui-même l’installation ou la fait exécuter sous sa responsabilité) peut acheter un formulaire d’attestation de conformité. Un formulaire d’attestation de conformité ne peut pas être rétrocédé à un tiers.
(2) Pour les installations de sites isolés : visite sur devis
B / FACTURES :
Les factures émises par CONSUEL sont adressées au client sous forme dématérialisée avec signature électronique qualifiée (article 289 VII 2° du CGI), sous réserve de l’accord préalable du client.
A défaut, les factures sont adressées au client sous forme papier par voie postale.
C / PÉNALITÉS DE RETARD :
Conformément aux articles L.441-3 à 6 du code de commerce, des pénalités de retard sont dues à défaut de règlement le jour suivant la date de paiement qui figure sur la facture, ainsi que l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € HT.
Le taux d’intérêt de ces pénalités de retard est de trois fois le taux d’intérêt légal.
Pour les particuliers, ce taux est limité à une fois le taux d’intérêt légal.
D / IMPAYÉS :
En cas de constat d’impayé, total ou partiel, l’ensemble des opérations en cours du client et toute nouvelle commande de sa part seront suspendus par CONSUEL jusqu’au règlement complet de l’impayé par le client.
En cas d’impayé, le CONSUEL se réserve le droit de facturer des frais d’impayé.
E / CONFIDENTIALITE :
CONSUEL s’engage à ne pas divulguer ou utiliser, pour quelle que fin que ce soit, les informations confidentielles qu’il pourrait acquérir ou recevoir dans le cadre de l’exécution de ses missions, sans l’autorisation du Demandeur ou que ce dernier en soit préalablement informé.
L’engagement de confidentialité de CONSUEL ne s’applique pas aux informations :
– qui sont dans le domaine public ou tombent dans le domaine public ;
– qui sont divulguées conformément aux exigences d’un texte légal ou réglementaire, ou par une autorité administrative, judiciaire ou par un organisme d’accréditation ;
– qui pourraient être présentées à des évaluateurs ou auditeurs dans le cadre des audits liés à l’accréditation du CONSUEL. Sur demande, les évaluateurs Cofrac pourront participer à l’intervention sur site.
F / ACCREDITATION DE CONSUEL ET MARQUE COFRAC :
Le CONSUEL est accrédité par le COFRAC (Comité Français d’Accréditation) depuis 1998 et son numéro d’accréditation est le n°3-069, portée disponible sous www.cofrac.fr.
Le demandeur n’est pas autorisé à utiliser la marque d’accréditation (logo COFRAC ou référence textuelle à l’accréditation du CONSUEL). Le demandeur peut toutefois communiquer l’intégralité du rapport de visite établi par le CONSUEL, à condition de ne pas avoir modifié – même partiellement – le document original communiqué par les services du CONSUEL
G / RÉCLAMATIONS :
Toute réclamation doit être adressé à CONSUEL / Service Qualité de la Relation Clients.
La procédure relative au traitement des réclamations et appels est tenue à disposition du demandeur et peut être communiquée sur simple demande écrite.
H / CONCERNANT LES AUTRES PRESTATIONS :
Chaque produit fait l’objet de conditions générales de vente et de conditions particulières ; lesquelles sont communiquées au demandeur lors de la formulation de la demande de prestation auprès du CONSUEL.
