Logement - Locaux assimilés à un logement - Bâtiment à usage domestique - Installation extérieure à usage domestique - IRVE* (pour bâtiment d'habitation collectif ou individuel)

* IRVE (Infrastructure de Recharge pour Véhicules Electriques) : ensemble des matériels, tels que circuits d'alimentation électrique, bornes de recharge ou points de recharge, coffrets de pilotage et de gestion, et des dispositifs permettant notamment la transmission de données et le cas échéant la supervision, le contrôle et le paiement, qui sont nécessaires à la recharge.

Acheter 1 Attestation de Conformité « jaune » (CERFA n°12506*03) par point de livraison (PDL/PRM)

Parties communes/Services généraux de bâtiment collectif d’habitation ou de lotissement (hors IRVE) - Installation soumise à réglementation particulière (dont IRVE) - Installation extérieure accessible au public (dont IRVE) - Installation d'opérateur en communication

Acheter 1 Attestation de Conformité « verte » (CERFA n°12507*03) par point de livraison (PDL)

À noter : 1 attestation de conformité pour IRVE établie dans le cadre du décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 modifié ou dans le cadre du décret n°72-1120 du 14 décembre 1972 modifié dans un bâtiment d'habitation fait l'objet d'une attestation de conformité "jaune" (CERFA n°12506*03) et non d'une attestation de conformité "verte".

Photovoltaïque - Éolien - Hydro-électricité - Cogénération - Biomasse…

Acheter 1 Attestation de Conformité « Bleue » (CERFA n°15523*01) par point de livraison (PDL) et par type de production

Photovoltaïque - Eolien - Hydro-électricité - Cogénération - Biomasse…

Acheter 1 Attestation de Conformité « Violette » (CERFA n°n°15524*01) par point de livraison (PDL) et par type de production

Procédure De Mise Sous Tension