Les conditions générales de vente de CONSUEL sont mises à jour et disponibles sur le site Internet www.consuel.com ou sur demande à l’adresse indiquée sur le tarif applicable (voir § A-2 ci-dessous).
Les conditions générales applicables à une opération sont celles présentes sur le site à la date de réception par CONSUEL de la commande de l’installateur.
Les conditions générales de vente de CONSUEL en vigueur au 8 janvier 2013 se composent de l’ensemble des conditions, dispositions et documents suivants :
A / Concernant les formulaires d’attestation de conformité (AC) :
1. Règlement d’intervention CONSUEL (SC 165-5 de decembre 2011)
2. Tarifs de participation aux frais de visite du Consuel*
- pour la Métropole (tarifs pour les installateurs professionnels SC 120-18 et pour les installateurs non-professionnels SC 127-4)
- pour la Guadeloupe (tarif SC 120GA-13)
- pour la Martinique (tarif SC 120MT-13)
- pour la Guyane (tarif SC 120GY-13)
- pour St Martin et St Barthélémy (tarif SC 120ST-13)
- pour la Réunion (tarif SC 120RU-13)
- pour Mayotte (tarif SC 120MY-1)
3. Dispositions générales et particulières imprimées au verso des formulaires d’attestation de conformité
- pour les locaux d’habitation (verso de l’imprimé SC 107A-1)
- pour les LRP et SGX ou autres installations (verso de l’imprimé SC 108A-1)
- pour les installations de production d’électricité (verso de l’imprimé SC 111A-1)
4. Modalités de commande et paiement des formulaires d’attestation de conformité
- par courrier : le bon de commande (pour les installateurs professionnels de Métropole SC 121-6 ou pour les installateurs non-professionnels de Métropole SC 128-2) complété et accompagné du règlement par chèque du montant total de la commande doit être adressé à l’adresse indiquée sur le tarif applicable (voir ci-dessus)
- par Internet : la commande doit être saisie sur le site marchand CONSUEL et payée obligatoirement en ligne par carte bancaire
5. Conditions d’éligibilité au tarif « professionnel » (fiche technique n°8 associée au règlement d’intervention CONSUEL)
6. Conditions d’échange et de reprise des formulaires d’attestation de conformité (SC 173-3)
8. Formulaires électroniques d’attestation de conformité et services arc-en-ciel associés (SC 171A-3)
B / Concernant les autres prestations :
Les conditions générales de vente relatives aux formations dispensées par CONSUEL figurent dans le « Catalogue des Formations » accessible en ligne sur notre site web.
Les autres prestations font l’objet d’un devis remis au client; les conditions d’intervention sont définies sur le devis ; la réalisation des prestations intervient après acceptation du devis par le client, et signature du contrat le cas échéant ; le paiement intégral est dû à la commande.
C / Pénalités de retard (formulaires d’attestation de conformité et autres prestations) :
Conformément aux articles L.441-3 à 6 du code de commerce, des pénalités de retard sont dues à défaut de règlement le jour suivant la date de paiement qui figure sur la facture, ainsi que l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € HT.
Le taux d’intérêt de ces pénalités de retard est de trois fois le taux d’intérêt légal.
Pour les particuliers, ce taux est limité à une fois le taux d’intérêt légal.
D/ Impayés (formulaires d’attestation de conformité et autres prestations) :
En cas de constat d’impayé, total ou partiel, l’ensemble des opérations en cours du client et toute nouvelle commande de formulaire d’attestation de conformité de sa part seront suspendus par CONSUEL jusqu’au règlement complet de l’impayé par le client.
Les frais d’impayés seront répercutés au client concerné à hauteur de 15 € HT par impayé constaté.
Conditions générales de Vente
Les tarifs
