Les conditions générales de vente de CONSUEL sont mises à jour et disponibles sur le site Internet www.consuel.com ou sur demande à l’adresse indiquée sur le barème applicable (voir § A-2 ci-dessous).
Les conditions générales applicables à une opération sont celles présentes sur le site à la date de réception par CONSUEL de la commande du client.
Les conditions générales de vente de CONSUEL en vigueur au 23 janvier 2012 se composent de l’ensemble des conditions, dispositions et documents suivants :
A / Concernant les Attestations de Conformité (AC) :
1. Règlement d’intervention CONSUEL (SC 165-4 février 2010)
2. Barèmes de participation aux frais de contrôle du Consuel*
- pour la Métropole (barème SC 120-14)
- pour la Guadeloupe (barème SC 120GA-11)
- pour la Martinique (barème SC 120MT-11)
- pour la Guyane (barème SC 120GY-11)
- pour St Martin et St Barthélémy (barème SC 120ST-11)
- pour la Réunion (barème SC 120RU-11)
3. Dispositions générales et particulières imprimées au verso des formulaires d’AC
- pour les locaux d’habitation (verso de l’imprimé SC 107A)
- pour les LRP et SGX ou autres installations (verso de l’imprimé SC 108A)
- pour les installations de production d’électricité (verso de l’imprimé SC 111-2)
4. Modalités de commande et paiement des AC
- par courrier : le bon de commande (SC 121-4) complété et accompagné du règlement par chèque du montant total de la commande doit être adressé à l’adresse indiquée sur le barème ou le tarif applicable (voir ci-dessus)
- par Internet : la commande doit être saisie sur le site marchand CONSUEL et payée obligatoirement en ligne par Carte Bancaire
5. Définitions des clients « professionnels », pouvant bénéficier du tarif accordé par CONSUEL aux professionnels de l’électricité pour les locaux d’habitation (hors services généraux d’immeubles) ou les installations de production, par opposition aux autres clients « non professionnels »
6. Conditions d’échange et de reprise des attestations de conformité
7. Type d’attestation de conformité en fonction du type d’installation électrique
8. Attestations de Conformité électroniques et services Arc en Ciel associés
B / Concernant les autres prestations :
Les conditions générales de vente relatives aux formations dispensées par CONSUEL figurent dans le « Catalogue des Formations » accessible en ligne sur notre site web.
Les autres prestations font l’objet d’un devis remis au client ; les conditions d’intervention sont définies sur le devis ; la réalisation des prestations intervient après acceptation du devis par le client, et signature du contrat le cas échéant ; le paiement intégral est dû à la commande.
C / Pénalités de retard (attestations de conformité et autres prestations) :
Conformément à l’article L.441-6 du code de commerce, des pénalités de retard sont dues à défaut de règlement le jour suivant la date de paiement qui figure sur la facture.
Le taux d’intérêt de ces pénalités de retard est de trois fois le taux d’intérêt légal.
Pour les particuliers, ce taux est limité à une fois le taux d’intérêt légal.
D/ Impayés (attestations de conformité et autres prestations) :
En cas de constat d’impayé, total ou partiel, l’ensemble des opérations en cours du client et toute nouvelle commande de formulaire d’attestations de conformité de sa part seront suspendus par CONSUEL jusqu’au règlement complet de l’impayé par le client.
Les frais d’impayés seront répercutés au client concerné à hauteur de 15 € HT par impayé constaté.
Conditions générales de Vente
Les barèmes
